Les travaux
Retrouvez tous les avis, vœux, et rapports publiés par le CESEC.
Avis n° :
36/2024
Rendu le :
20/11/2024
Projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale
Avis n° :
35/2024
Rendu le :
08/10/2024
Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur des télécommunications à l'une de ses filiales
Avis n° :
34/2024
Rendu le :
08/10/2024
Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur postal à l'une de ses filiales
Avis n° :
33/2024
Rendu le :
08/10/2024
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
Rapport n° :
157/2024
Rendu le :
26/09/2024
Rapport sur : " Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? "
Avis n° :
32/2024
Rendu le :
17/09/2024
Projet de délibération portant approbation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2022 - 2030
Avis n° :
31/2024
Rendu le :
17/09/2024
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
Avis n° :
30/2024
Rendu le :
05/09/2024
Projet de délibération portant approbation du Plan Climat 2030 de la Polynésie française
Rapport n° :
156/2024
Rendu le :
14/08/2024
Rapport sur " Une société polynésienne fracturée : quelles perspectives pour une société plus équitable ? "
Avis n° :
27/2024
Rendu le :
23/07/2024
Projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence
Avis n° :
29/2024
Rendu le :
01/08/2024
Projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
Avis n° :
28/2024
Rendu le :
25/07/2024
Projet de loi du pays modifiant la délibération n°74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
Avis n° :
26/2024
Rendu le :
19/07/2024
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
Avis n° :
25/2024
Rendu le :
27/06/2024
Projet de loi du pays relative à la lutte contre le gaspillage
Rapport n° :
Rendu le :
01/01/2024
Rapport d'activité 2023
Avis n° :
24/2024
Rendu le :
11/06/2024
Projet de loi du pays relatif aux mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle
Avis n° :
23/2024
Rendu le :
05/06/2024
Projet de loi du pays relative à la régulation sectorielle en matière d’énergie
Avis n° :
22/2024
Rendu le :
05/06/2024
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes
Avis n° :
21/2024
Rendu le :
07/05/2024
Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française
Avis n° :
20/2024
Rendu le :
07/05/2024
Projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes
Avis n° :
19/2024
Rendu le :
07/05/2024
Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au budget du comité d’entreprise
Avis n° :
18/2024
Rendu le :
11/04/2024
Projet de loi du pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement
Avis n° :
17/2024
Rendu le :
27/03/2024
Projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce
Avis n° :
16/2024
Rendu le :
22/03/2024
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie
Avis n° :
15/2024
Rendu le :
01/02/2024
Projet de loi du pays règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes
Avis n° :
14/2024
Rendu le :
24/01/2024
Projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole
Avis n° :
11/2023
Rendu le :
18/12/2023
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023 – 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française
Avis n° :
13/2023
Rendu le :
18/12/2023
Projet de loi du pays relative aux aides en faveur des pensions de familles
Avis n° :
12/2023
Rendu le :
18/12/2023
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française
Avis n° :
10/2023
Rendu le :
01/12/2023
Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française
Avis n° :
10/2023
Rendu le :
01/12/2023
Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française
Avis n° :
09/2023
Rendu le :
29/11/2023
Projet de loi du pays relatif à une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés
Avis n° :
08/2023
Rendu le :
21/11/2023
Projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur
Avis n° :
07/2023
Rendu le :
21/11/2023
Projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française
Avis n° :
06/2023
Rendu le :
06/11/2023
Projet de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 relative aux substances vénéneuses
Avis n° :
05/2023
Rendu le :
06/11/2023
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
Avis n° :
04/2023
Rendu le :
06/11/2023
Projet de loi du pays relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Avis n° :
03/2023
Rendu le :
06/11/2023
Projet de loi du pays portant prorogation de la suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés
Avis n° :
02/2023
Rendu le :
24/10/2023
Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
Avis n° :
01/2023
Rendu le :
24/10/2023
Projet de loi du pays portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays
Rapport n° :
2022
Rendu le :
01/01/2023
Rapport d'activité 2022
Rapport n° :
2021
Rendu le :
01/01/2022
Rapport d'activité 2021
Avis n° :
105/2022
Rendu le :
02/09/2022
Projet de délibération relatif à un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins
Avis n° :
104/2022
Rendu le :
20/07/2022
La stratégie de l'innovation 2030 de la Polynésie française
Avis n° :
103/2022
Rendu le :
15/06/2022
Projet de loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d'octroi de concours financiers aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements en raison des retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés
Avis n° :
102/2022
Rendu le :
09/06/2022
Projet de loi du pays relatif au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer
Avis n° :
101/2022
Rendu le :
21/04/2022
Projet de loi du pays portant création d'un dispositif d'aide à la création numérique - ACN
Avis n° :
100/2022
Rendu le :
14/04/2022
Projet de loi du pays portant modification du titre I, du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
Avis n° :
99/2022
Rendu le :
14/04/2022
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD
Avis n° :
98/2022
Rendu le :
29/03/2022
Projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
Avis n° :
97/2022
Rendu le :
24/03/2022
Projet de loi du pays insérant un chapitre V au titre III du livre premier de la partie législative du code de commerce intitulé « des vendeurs à domicile indépendants »
Avis n° :
96/2022
Rendu le :
11/03/2022
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
Avis n° :
95/2022
Rendu le :
25/01/2022
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
Avis n° :
94/2022
Rendu le :
03/01/2022
Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social
Rapport n° :
155/2021
Rendu le :
16/12/2021
Rapport sur l'instauration en Polynésie française du solde bancaire insaisissable
Avis n° :
93/2021
Rendu le :
07/12/2021
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
Avis n° :
92/2021
Rendu le :
30/11/2021
Projet d'arrêté en conseil des ministres portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) à compter du 1er décembre 2021
Avis n° :
91/2021
Rendu le :
29/11/2021
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien
Avis n° :
90/2021
Rendu le :
15/11/2021
Projet polynésien de l'enseignement agricole 2021 - 2025 (PPEA)
Avis n° :
89/2021
Rendu le :
15/11/2021
Proposition de loi du pays définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées
Avis n° :
88/2021
Rendu le :
10/11/2021
Projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée
Avis n° :
87/2021
Rendu le :
10/11/2021
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Avis n° :
86/2021
Rendu le :
28/10/2021
Projets de loi du pays relatifs pour l'un au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française et pour l'autre créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française
Avis n° :
85/2021
Rendu le :
28/10/2021
Proposition de loi du pays autorisant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en Polynésie française
Avis n° :
84/2021
Rendu le :
14/10/2021
Projet de loi du pays relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques
Avis n° :
83/2021
Rendu le :
06/10/2021
Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19
Avis n° :
82/2021
Rendu le :
06/10/2021
Projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l'Aménagement de la Polynésie française
Avis n° :
81/2021
Rendu le :
22/09/2021
Projet de loi du pays visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus
Avis n° :
80/2021
Rendu le :
31/08/2021
Projet de loi du pays relative à l'affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l'issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française
Avis n° :
79/2021
Rendu le :
31/08/2021
Projet de loi du pays relative à l'enseignement des langues et la culture polynésiennes et l'enseignement bilingue française - langues polynésiennes dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat du second degré de la Polynésie française
Avis n° :
78/2021
Rendu le :
31/08/2021
Projet de délibération portant approbation de la politique publique de l'habitat de la Polynésie française
Avis n° :
77/2021
Rendu le :
18/08/2021
Projet de loi du pays relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
Avis n° :
76/2021
Rendu le :
18/08/2021
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française
Avis n° :
75/2021
Rendu le :
18/08/2021
Projet de loi du pays relative aux débits de boissons
Avis n° :
74/2021
Rendu le :
18/08/2021
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux
Avis n° :
73/2021
Rendu le :
29/07/2021
Projet de loi du pays relatif à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire
Avis n° :
71/2021
Rendu le :
06/07/2021
Projet de loi du pays instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction ou d'une restriction d'activité en raison de la crise sanitaire Covid-19
Avis n° :
72/2021
Rendu le :
06/07/2021
Projet de vœu du Gouvernement sur une modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicable localement
Avis n° :
70/2021
Rendu le :
17/06/2021
Projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d'énergie électrique
Avis n° :
69/2021
Rendu le :
17/06/2021
Projet de loi du pays fixant les conditions et modalités techniques de création, d'exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l'environnement
Voeu n° :
02/2021
Rendu le :
03/06/2021
Voeu relatif au fait nucléaire
Avis n° :
68/2021
Rendu le :
03/06/2021
Projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés
Avis n° :
67/2021
Rendu le :
03/06/2021
Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence
Avis n° :
66/2021
Rendu le :
03/06/2021
Projet de loi du pays portant création d'un livre IV dans le code de commerce
Avis n° :
65/2021
Rendu le :
20/05/2021
Projet de loi du pays portant modification du code de l'énergie de la Polynésie française
Avis n° :
64/2021
Rendu le :
20/05/2021
Projet de loi du pays relative à l'insertion sociale par l'activité économique
Avis n° :
63/2021
Rendu le :
06/05/2021
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française
Voeu n° :
01/2021
Rendu le :
22/04/2021
Voeu relatif à l'aide juridictionnelle en Polynésie française
Avis n° :
62/2021
Rendu le :
22/04/2021
Projet de loi du pays portant mesures d'application relatives à l'interruption volontaire de grossesse
Avis n° :
61/2021
Rendu le :
07/04/2021
Projet de loi du pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en oeuvre des mesures et sanctions administratives
Avis n° :
60/2021
Rendu le :
07/04/2021
Projet de loi du pays relative à l'exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale
Avis n° :
58/2021
Rendu le :
25/03/2021
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
Avis n° :
59/2021
Rendu le :
25/03/2021
Proposition de loi du pays relative au statut particulier des collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Avis n° :
57/2021
Rendu le :
04/03/2021
Projet de loi du pays relatif à la contraception et la contraception d'urgence
Avis n° :
56/2021
Rendu le :
18/02/2021
Projet de loi du pays portant modification du Livre I du Code de l'aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d'aménager
Rapport n° :
2020
Rendu le :
01/01/2021
Rapport d'activité 2020
Avis n° :
55/2020
Rendu le :
22/12/2020
Projet de loi du pays portant création d'un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)
Avis n° :
54/2020
Rendu le :
17/12/2020
Projet de loi du pays relatif à la contribution territoriale aérienne interinsulaire et Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
Avis n° :
53/2020
Rendu le :
17/12/2020
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-03 du 25 février 2016 relative à l' organisation du transport interinsulaire maritime et aérien
Avis n° :
52/2020
Rendu le :
17/12/2020
Schéma directeur de l'agriculture 2021-2030 de la Polynésie française
Avis n° :
51/2020
Rendu le :
07/12/2020
Projet de loi du pays portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions
Avis n° :
50/2020
Rendu le :
01/12/2020
Projet de loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale
Avis n° :
49/2020
Rendu le :
10/11/2020
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant règlementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
Avis n° :
48/2020
Rendu le :
29/10/2020
Projets de texte relatif au dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité
Avis n° :
47/2020
Rendu le :
23/09/2020
Projet de loi du pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d'expérimentation sur des marchés réservés
Avis n° :
46/2020
Rendu le :
10/09/2020
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
Avis n° :
45/2020
Rendu le :
13/08/2020
Projet de loi du pays précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française
Avis n° :
44/2020
Rendu le :
01/07/2020
Projet de loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise COVID 19
Avis n° :
43/2020
Rendu le :
25/06/2020
Projet de loi du pays relative à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française
Avis n° :
42/2020
Rendu le :
19/06/2020
Projet de loi du pays fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé « SARS-Co V-2 » ou « COVID 19 », et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre
Avis n° :
41/2020
Rendu le :
20/05/2020
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée, portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
Avis n° :
40/2020
Rendu le :
30/04/2020
Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2011-01 du 10 janvier 2011 modifiée relative à l'agriculture biologique en Polynésie française
Avis n° :
39/2020
Rendu le :
30/04/2020
Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunication et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunication
Avis n° :
38/2020
Rendu le :
03/03/2020
Projet de loi du pays relatif à l'importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d'origine animale
Avis n° :
37/2020
Rendu le :
03/03/2020
Projet de loi du pays portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE)
Avis n° :
36/2020
Rendu le :
13/02/2020
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 74-11 du 25 janvier 1974 portant institution d'un régime de retraite en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprises, et autres dispositions d'ordre social
Avis n° :
35/2020
Rendu le :
13/02/2020
Projet de loi du pays portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés
Avis n° :
34/2020
Rendu le :
09/01/2020
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016 modifiée, portant création du dispositif d'aide à la connexion « Internet » en Polynésie française ; projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD ; projet de loi du pays portant création du dispositif d'aide à l'inclusion digitale en Polynésie française.
Rapport n° :
2019
Rendu le :
01/01/2020
Rapport d’activité 2019
Avis n° :
32/2019
Rendu le :
20/12/2019
Projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement
Avis n° :
33/2019
Rendu le :
20/12/2019
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217/APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
Avis n° :
31/2019
Rendu le :
11/12/2019
Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE)
Avis n° :
30/2019
Rendu le :
05/12/2019
Projet de loi du pays relative à la valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers, de l'artisanat traditionnel ou alimentaires et des produits de la mer en Polynésie française
Avis n° :
29/2019
Rendu le :
05/12/2019
Projet de loi du pays relative à l'organisation de la filière vanille
Voeu n° :
03/2019
Rendu le :
20/11/2019
Voeu relatif au fait nucléaire en Polynésie française
Avis n° :
28/2019
Rendu le :
20/11/2019
Projet de loi du pays relative au pilotage maritime
Avis n° :
27/2019
Rendu le :
20/11/2019
Projet de loi du pays permettant la délégation aux communes de compétences pour la mise en œuvre de la réglementation en matière d'agriculture et de biosécurité
Rapport n° :
154/2019
Rendu le :
08/11/2019
Rapport sur "le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
Avis n° :
26/2019
Rendu le :
15/10/2019
Projet de loi du pays portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française
Avis n° :
25/2019
Rendu le :
19/09/2019
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
Avis n° :
24/2019
Rendu le :
19/09/2019
Projet de loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française
Avis n° :
23/2019
Rendu le :
29/08/2019
Projet de loi du pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française
Avis n° :
22/2019
Rendu le :
13/08/2019
Projet de loi du pays portant diverses mesures de simplification du code polynésien des marchés publics
Avis n° :
21/2019
Rendu le :
02/07/2019
Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail
Avis n° :
20/2019
Rendu le :
02/07/2019
Projet de loi du pays relative à l'aide au financement du permis de conduire
Avis n° :
19/2019
Rendu le :
19/06/2019
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige »
Avis n° :
18/2019
Rendu le :
06/06/2019
Projet de loi du pays portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de Polynésie française
Avis n° :
17/2019
Rendu le :
25/04/2019
Projet de « loi du pays » modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie
Avis n° :
16/2019
Rendu le :
25/04/2019
Projet de « loi du pays » relative à la protection et à la promotion de l'emploi local
Avis n° :
15/2019
Rendu le :
25/04/2019
Projet de « loi du pays » portant diverses modifications du code du travail
Avis n° :
14/2019
Rendu le :
26/03/2019
Proposition de « loi du pays » portant interdiction des produits de protection solaire contenant de l'oxybenzone ou de l'octinoxate
Voeu n° :
01/2019
Rendu le :
04/03/2019
Voeu relatif à la mise en oeuvre des politiques publiques polynésiennes à l'aune du Grand débat National
Voeu n° :
02/2019
Rendu le :
04/03/2019
Vœu sur la problématique des résultats aux examens de permis de conduire en Polynésie française, sur les véritables facteurs de réussites et d'échecs, afin de déterminer les réponses adaptées pour améliorer les résultats à venir et favoriser la maîtrise de la conduite
Avis n° :
13/2019
Rendu le :
04/03/2019
Projet de « loi du pays » portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la règlementation sur les immeubles de grande hauteur et Projet de délibération portant complément du « Livre VI - Immeubles de grande hauteur » du code de l'aménagement de la Polynésie française
Avis n° :
12/2019
Rendu le :
23/01/2019
Projet de « loi du pays » portant modification des dispositifs d'insertion professionnelle dénommés contrat d'accès à l'emploi (CAE), convention d'accès à l'emploi (CAE) et convention d'accès à l'emploi professionnel (CAE PRO)
Avis n° :
11/2019
Rendu le :
03/01/2019
Proposition de "loi du pays" sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
Rapport n° :
2018
Rendu le :
01/01/2019
Rapport d'activité 2018
Avis n° :
10/2018
Rendu le :
18/12/2018
Projet de « loi du pays » relative à l'exercice de la profession vétérinaire
Avis n° :
09/2018
Rendu le :
18/12/2018
Projets de texte révisant le statut de la Polynésie française
Avis n° :
08/2018
Rendu le :
11/12/2018
Projet de « loi du pays » modifiant la « loi du pays » n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la « loi du pays » n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
Avis n° :
07/2018
Rendu le :
11/12/2018
Projet de « loi du pays » instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu des titres I et II
Avis n° :
06/2018
Rendu le :
23/10/2018
Projet de « loi du pays » portant création d'une cotisation exceptionnelle pour le financement de la branche « assurance-maladie » du régime des salariés
Avis n° :
05/2018
Rendu le :
23/10/2018
Projet de « loi du pays » portant modification du Livre I du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif aux concessions d'aménagement
Avis n° :
04/2018
Rendu le :
17/10/2018
Projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
Avis n° :
03/2018
Rendu le :
09/10/2018
Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française
Avis n° :
02/2018
Rendu le :
09/10/2018
Projet de "loi du pays" instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
Avis n° :
01/2018
Rendu le :
04/10/2018
Projet de « loi du pays » relatif au régime des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française
Rapport n° :
2017
Rendu le :
06/06/2018
Rapport d'activité 2017
Voeu n° :
2018/01
Rendu le :
19/01/2018
Vœu sur la mise en place de l'Accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République
Avis n° :
2018/106
Rendu le :
19/01/2018
Projet de « loi du pays » portant modification de la partie législative du code de la concurrence
Avis n° :
2018/105
Rendu le :
19/01/2018
Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217/APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
Avis n° :
2018/104
Rendu le :
12/01/2018
Projet de délibération portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESC
Avis n° :
2018/103
Rendu le :
12/01/2018
Projet de "loi du pays" portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social
Avis n° :
2017/102
Rendu le :
14/12/2017
Projet de "loi du pays" portant règlementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises
Avis n° :
2017/101
Rendu le :
14/12/2017
Projet de "loi du pays" portant règlementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
Avis n° :
2017/100
Rendu le :
22/11/2017
Projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Avis n° :
2017/99
Rendu le :
09/11/2017
Projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
Avis n° :
2017/98
Rendu le :
09/11/2017
Projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "Centres d'Enfouissement Techniques Simplifiés"
Avis n° :
2017/97
Rendu le :
07/11/2017
Projet de "loi du pays" portant modification de la « loi du pays » n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect
Avis n° :
2017/96
Rendu le :
18/10/2017
Projet de "loi du pays" réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
Avis n° :
2017/95
Rendu le :
28/09/2017
Projet de "loi du pays" portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Avis n° :
2017/94
Rendu le :
28/09/2017
Projet de "loi du pays" portant modifications de diverses dispositions du code du travail
Avis n° :
2017/93
Rendu le :
07/09/2017
Projet de "loi du pays" relatif à la prévention des risques liés à l'alcool et aux stupéfiants
Avis n° :
2017/92
Rendu le :
24/08/2017
Projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française
Avis n° :
2017/90
Rendu le :
24/08/2017
Projet de "loi du pays" instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation
Avis n° :
2017/91
Rendu le :
24/08/2017
Projet de "loi du pays" définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "bingo" et instituant une taxe à cet effet
Voeu n° :
01/2017
Rendu le :
17/08/2017
Voeu relatif à la mise en place d'un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française
Avis n° :
2017/89
Rendu le :
17/08/2017
Projet de "loi du pays" portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
Avis n° :
2017/88
Rendu le :
03/08/2017
Projet de "loi du pays" intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
Avis n° :
2017/87
Rendu le :
03/08/2017
Projet de "loi du pays" relatif au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
Avis n° :
2017/86
Rendu le :
25/07/2017
Projet de "loi du pays" relatif aux aides à la pêche
Avis n° :
2017/85
Rendu le :
13/06/2017
Projet de "loi du pays" relative au code de l'environnement de la Polynésie française
Avis n° :
2017/84
Rendu le :
08/06/2017
Projet de "loi du pays" relatif à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique
Avis n° :
2017/76
Rendu le :
30/03/2017
Projet de "loi du pays" instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants
Avis n° :
2017/83
Rendu le :
24/05/2017
Projet de "loi du pays" instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique
Avis n° :
2017/82
Rendu le :
24/05/2017
Projet de "loi du pays" relatif aux aides à la filière agricole
Avis n° :
2017/81
Rendu le :
24/05/2017
Projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
Avis n° :
2017/80
Rendu le :
26/04/2017
Consultation sur l'Accord de l'Elysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République
Avis n° :
2017/79
Rendu le :
26/04/2017
Projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier
Avis n° :
2017/78
Rendu le :
26/04/2017
Projet de "loi du pays" portant règlementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
Avis n° :
2017/77
Rendu le :
06/04/2017
Projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
Avis n° :
2017/75
Rendu le :
21/03/2017
Projet de délibération portant approbation du Schéma directeur d'aménagement numérique de la Polynésie française
Avis n° :
2017/74
Rendu le :
28/02/2017
Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO)
Avis n° :
2017/73
Rendu le :
31/01/2017
Projet de « loi du pays » relatif à la Charte de l'éducation de la Polynésie française
Avis n° :
2016/72
Rendu le :
22/12/2016
Projet de « loi du pays » relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices
Avis n° :
2016/71
Rendu le :
01/12/2016
Projet de "loi du pays" portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens
Avis n° :
2016/67
Rendu le :
22/11/2016
Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'Insertion par la Création ou la Reprise d'Activité
Avis n° :
2016/68
Rendu le :
22/11/2016
Projet de "loi du pays" portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM)
Avis n° :
2016/69
Rendu le :
22/11/2016
Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT)
Avis n° :
2016/70
Rendu le :
22/11/2016
Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie I du code du travail relatives au chèque service aux particuliers
Avis n° :
2016/66
Rendu le :
03/11/2016
Projet de « loi du pays » portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
Voeu n° :
2016/02
Rendu le :
18/10/2016
Vœu relatif à la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel
Avis n° :
2016/65
Rendu le :
18/10/2016
Proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces
Avis n° :
2016/63
Rendu le :
13/10/2016
Projet de "loi du pays" réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Avis n° :
2016/64
Rendu le :
13/10/2016
Projet de "loi du pays" portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement
Avis n° :
2016/62
Rendu le :
27/09/2016
Projet de "loi du pays" portant diverses modifications du code du travail
Voeu n° :
2016/01
Rendu le :
11/08/2016
Vœu relatif à la création du statut des aides maternelles
Avis n° :
2016/60
Rendu le :
19/07/2016
Projet de délibération portant approbation du schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables sur l'île de Tahiti
Avis n° :
2016/61
Rendu le :
19/07/2016
Proposition de "loi du pays" tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Avis n° :
2016/59
Rendu le :
08/07/2016
Projet de délibération portant approbation du plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique publique de la famille
Avis n° :
2016/58
Rendu le :
04/07/2016
Projet de "loi du pays" portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés
Avis n° :
2016/56
Rendu le :
27/06/2016
Projet de "loi du pays" portant suppression du comité d'expertise douanière
Avis n° :
2016/57
Rendu le :
27/06/2016
Projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect
Avis n° :
2016/55
Rendu le :
31/05/2016
Projet de « loi du pays » portant modification de l'article LP 114-7 du Code de l'aménagement
Avis n° :
2016/54
Rendu le :
10/05/2016
Projet de "loi du pays" relative aux organismes privés de logement social
Avis n° :
2016/53
Rendu le :
26/04/2016
Proposition de "loi du pays" instituant un dispositif d'incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l'APF
Avis n° :
2016/52
Rendu le :
30/03/2016
Projet de "loi du pays" portant code polynésien des marchés publics
Avis n° :
2016/50
Rendu le :
03/03/2016
Projet de "loi du pays" portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Avis n° :
2016/51
Rendu le :
03/03/2016
Proposition de « loi du pays » relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local dans le secteur privé en Polynésie française
Avis n° :
2016/49
Rendu le :
25/02/2016
Stratégie de développement touristique de la Polynésie française pour la période 2015-2020
Avis n° :
2016/48
Rendu le :
16/02/2016
Projet de "loi du pays" relatif à la fondation en Polynésie française
Avis n° :
2016/47
Rendu le :
21/01/2016
Débat de société relatif au développement de l'hydroélectricité en Polynésie française
Avis n° :
2016/46
Rendu le :
15/01/2016
Projet de délibération portant approbation du projet de contrat de redynamisation des sites de défenses de Polynésie française (CRSD)
Avis n° :
2016/45
Rendu le :
15/01/2016
Projet de « loi du pays » autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en œuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défenses (CRSD)
Avis n° :
2015/44
Rendu le :
17/12/2015
Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos
Rapport n° :
2015/153
Rendu le :
17/12/2015
Réforme et modernisation du statut du patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française
Avis n° :
2015/43
Rendu le :
09/12/2015
Projet de « loi du pays » portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale
Avis n° :
2015/42
Rendu le :
19/11/2015
Proposition de "loi du pays" portant réglementation de l'exercice à titre indépendant de la profession de comptable libéral agréé
Avis n° :
2015/40
Rendu le :
19/11/2015
Projet de délibération portant approbation des Orientations stratégiques 2015-2024 de la politique de santé
Avis n° :
2015/41
Rendu le :
19/11/2015
Projet de délibération portant approbation du schéma d'organisation sanitaire 2015-2020
Avis n° :
2015/39
Rendu le :
28/10/2015
Projet de "loi du pays" portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l'art en Polynésie française
Avis n° :
2015/37
Rendu le :
22/10/2015
Projet de "loi du pays" portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
Avis n° :
2015/38
Rendu le :
22/10/2015
Projet de "loi du pays" portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés
Avis n° :
2015/35
Rendu le :
08/10/2015
Projet de « loi du pays » portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT) et projet de « loi du pays » relative à l'aide au contrat de travail professionnel
Avis n° :
2015/36
Rendu le :
08/10/2015
Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage
Avis n° :
2015/34
Rendu le :
01/10/2015
Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle continue
Avis n° :
2015/33
Rendu le :
01/10/2015
Proposition de « loi du pays » tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Avis n° :
2015/32
Rendu le :
18/09/2015
Projet de « loi du pays » portant modification du décret n°57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outremer
Avis n° :
2015/31
Rendu le :
18/09/2015
Projet de « loi du pays » instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces
Avis n° :
2015/30
Rendu le :
18/09/2015
Projet de « loi du pays » portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des établissements français de l'Océanie
Avis n° :
2015/29
Rendu le :
17/09/2015
Projet de « loi du pays » relatif à la protection des consommateurs
Avis n° :
2015/27
Rendu le :
30/08/2015
Projet de « loi du pays » relatif à la formation professionnelle continue des demandeurs d'emploi
Avis n° :
2015/28
Rendu le :
28/08/2015
Question du changement climatique et des enjeux de la Conférence Paris Climat 2015 (COP21)
Avis n° :
2015/26
Rendu le :
21/07/2015
Projet de « loi du pays » portant modification du TITRE 8 du LIVRE I de la première partie du code de l'aménagement
Voeu n° :
2015/01
Rendu le :
25/06/2015
L'impératif d'une protection et valorisation des produits de l'artisanat traditionnel
Avis n° :
2015/25
Rendu le :
25/06/2015
projet de « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions dans le domaine de la protection des monuments historiques
Avis n° :
2015/24
Rendu le :
03/06/2015
projet de délibération portant approbation du contrat de ville 2015-2020 de l'agglomération de Papeete
Avis n° :
2015/23
Rendu le :
16/04/2015
projet de « loi du pays » portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régime de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés
Avis n° :
2015/22
Rendu le :
16/04/2015
projet de « loi du pays » instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales due au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaires obligatoires
Avis n° :
2015/21
Rendu le :
31/03/2015
proposition de « loi du pays » relative à la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et de son conjoint
Avis n° :
2015/20
Rendu le :
19/03/2015
proposition de « loi du pays » relative à l'achat d'or et de métaux précieux auprès des consommateurs
Avis n° :
2015/19
Rendu le :
17/03/2015
projet de « loi du pays » instituant un recensement forfaitaire au régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles
Avis n° :
2015/18
Rendu le :
25/02/2015
projet de délibération portant approbation du projet de Contrat de Projets Etat - Polynésie française (2015-2020) relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française et du projet de Contrat de Projets Etat-Polynésie (2015-2020) relatif au financement de projets communaux
Rapport n° :
2015/152
Rendu le :
21/01/2015
L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin
Avis n° :
2015/17
Rendu le :
21/01/2015
projet de "loi du pays" portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
Avis n° :
2015/16
Rendu le :
15/01/2015
projet de « loi du pays » relatif à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien
Avis n° :
2015/15
Rendu le :
15/01/2015
Avis sur le projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l'environnement de la Polynésie française quant aux espaces naturels protégés, aux espèces protégées et réglementées et aux dispositions pénales
Voeu n° :
04/2014
Rendu le :
23/12/2014
Vœu relatif à la prévention et la santé publique dans le cadre de la préparation et de la délivrance du permis de conduire et du BSR : accidentologie et don d'organes
Avis n° :
2014/14
Rendu le :
23/12/2014
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
Voeu n° :
2014/03v
Rendu le :
18/11/2014
voeu demande d'une étude d'impact sur les changements climatiques dans les collectivités françaises d'Outre-mer dans le Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna)
Avis n° :
2014/13
Rendu le :
18/11/2014
projet de « loi du pays » portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
Voeu n° :
2014/02v
Rendu le :
04/09/2014
voeu relatif aux enjeux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en Polynésie française
Avis n° :
2014/12
Rendu le :
28/08/2014
projet de « loi du pays » portant mesures relatives aux grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire
Avis n° :
2014/11
Rendu le :
21/08/2014
projet de « loi du pays » portant mesures diverses en vue du retour à l'emploi, de l'amélioration de la compétitivité des entreprises polynésiennes et de la promotion des investissements en Polynésie française dans la zone franche de développement prioritaire de Tahiti Mahana Beach
Avis n° :
2014/10
Rendu le :
31/07/2014
projet de « loi du pays » portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets en Polynésie française
Avis n° :
2014/09
Rendu le :
11/07/2014
projet de « loi du pays » relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect
Avis n° :
2014/08
Rendu le :
26/06/2014
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
Avis n° :
2014/07
Rendu le :
27/05/2014
projet de « loi du pays » relatif à la concurrence
Avis n° :
2014/06
Rendu le :
27/05/2014
projet de « loi du pays » portant réglementation de l'activité comptable à titre indépendant
Voeu n° :
2014/01v
Rendu le :
20/05/2014
voeu relatif au projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers
Avis n° :
2014/05
Rendu le :
20/05/2014
projet de « loi du pays » instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
Avis n° :
2014/04
Rendu le :
20/05/2014
projet de « loi du pays » relatif au contrat de chantier
Avis n° :
2014/03
Rendu le :
20/05/2014
projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers
Avis n° :
2014/02
Rendu le :
30/04/2014
la réforme des instruments d'incitation fiscale à l'investissement de l'Etat en Polynésie française
Avis n° :
2014/01
Rendu le :
11/02/2014
projet de « loi du pays » relatif au personnel navigant sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier
Avis n° :
2013/157
Rendu le :
06/11/2013
projet de « loi du pays » portant modification de l'article 2 de la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 modifiée portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territorial
Avis n° :
2013/156
Rendu le :
06/11/2013
projet de « loi du pays » portant création de la zone prioritaire d'aménagement et de développement touristique de Mahana Beach
Rapport n° :
2013/151 rap
Rendu le :
31/10/2013
L'aménagement des plages publiques en Polynésie française : entre une indispensable exploitation et valorisation touristiques ?
Avis n° :
2013/152
Rendu le :
31/10/2013
projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence
Rapport n° :
2013/150 rap
Rendu le :
29/10/2013
L'emploi des jeunes en Polynésie française : quelle adéquation entre les formations diplômantes et les besoins réels du marché de l'emploi polynésien
Avis n° :
2013/155
Rendu le :
28/10/2013
projet de « loi du pays » portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française
Avis n° :
2013/154
Rendu le :
28/10/2013
projet de « loi du pays » portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique la Polynésie française
Avis n° :
2013/153
Rendu le :
03/10/2013
projet de « loi du pays » portant création de la convention d'engagement éducatif et de la convention de volontaire de l'animation
Avis n° :
2013/151
Rendu le :
24/09/2013
projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française et instituant l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française
Avis n° :
2013/150
Rendu le :
04/09/2013
projet de « loi du pays » portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
Avis n° :
2013/149
Rendu le :
23/07/2013
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
Avis n° :
2013/148
Rendu le :
16/07/2013
projet de « loi du pays » relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi
Avis n° :
2013/147
Rendu le :
09/07/2013
projet de « loi du pays » portant mesures d'urgence en faveur de la relance du bâtiment et des travaux publics
Rapport n° :
2013/149 rap
Rendu le :
28/05/2013
L'implantation de jeux de casino en Polynésie française : quel impact touristique, économique et social ?
Avis n° :
2013/146
Rendu le :
16/05/2013
projet de « loi du pays » portant création d'un régime d'exemptions de l'obligation d'affiliation à la Caisse de Prévoyance Sociale et d'exonérations de cotisations sociales dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde Beach Soccer de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 23 septembre 2013
Rapport n° :
2013/148 rap
Rendu le :
30/04/2013
Le sport en Polynésie française, action sociale et insertion sociale : bilan et perspectives
Avis n° :
2013/145
Rendu le :
04/04/2013
projet de « loi du pays » relatif à la télémédecine
Avis n° :
2013/144
Rendu le :
04/04/2013
projet de « loi du pays » relatif à l'aide médicale urgente
Avis n° :
2013/143
Rendu le :
28/02/2013
projet de « loi du pays » portant création du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique - SCADN
Avis n° :
2013/142
Rendu le :
27/02/2013
projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles
Avis n° :
2013/141
Rendu le :
27/02/2013
projet de « loi du pays » relatif à la responsabilité élargie du producteur
Avis n° :
2013/140
Rendu le :
12/02/2013
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française.
Avis n° :
2013/139
Rendu le :
01/02/2013
projet de « loi du pays » réglementant les aides financières aux agriculteurs
Avis n° :
2013/138
Rendu le :
17/01/2013
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°77-116 APF du 14 octobre 1977 modifiée, portant règlementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la « loi du pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Avis n° :
2012/137
Rendu le :
22/11/2012
projet de « loi du pays » portant mesures de protection des monuments historiques
Avis n° :
2012/136
Rendu le :
07/11/2012
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
Avis n° :
2012/135
Rendu le :
07/11/2012
projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « La propriété industrielle »
Avis n° :
2012/134
Rendu le :
19/09/2012
projet de « loi du pays » portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française
Avis n° :
2012/133
Rendu le :
06/09/2012
projet de « loi du pays » modifiant la délibération n°59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
Avis n° :
2012/132
Rendu le :
27/08/2012
projet de « loi du pays » relatif aux procédés de vente dits « de la boule de neige »
Avis n° :
2012/131
Rendu le :
18/07/2012
projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d'aide à l'emploi
Avis n° :
2012/130
Rendu le :
04/07/2012
projet de « loi du pays » relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
Avis n° :
2012/129
Rendu le :
21/06/2012
projet de « loi du pays » relative à la production d'énergie électrique
Avis n° :
2012/128
Rendu le :
31/05/2012
projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail
Avis n° :
2012/127
Rendu le :
24/05/2012
projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage
Avis n° :
2012/126
Rendu le :
09/05/2012
proposition de « loi du pays » visant à l'amélioration du statut professionnel des journalistes
Avis n° :
2012/125
Rendu le :
02/05/2012
projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d'attribution et modalités de versement d'aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier
Avis n° :
2012/124
Rendu le :
04/04/2012
proposition de « loi du pays » portant modification du Code du travail afin d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel
Avis n° :
2012/123
Rendu le :
27/03/2012
projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées
Avis n° :
2012/122
Rendu le :
27/03/2012
projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et projet de « loi du pays » portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d'un régime de retraite des salariés de la Polynésie française
Avis n° :
2012/121
Rendu le :
31/01/2012
projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l'environnement de la Polynésie française quant aux espèces protégées et à la protection de la biodiversité
Avis n° :
2011/120
Rendu le :
21/12/2011
projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
Avis n° :
2011/119
Rendu le :
30/11/2011
projet de « loi du pays » réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
Avis n° :
2011/118
Rendu le :
17/11/2011
projet de « loi du pays » relative à la dénomination « boulanger » et l'enseigne commerciale « boulangerie »
Avis n° :
2011/117
Rendu le :
09/11/2011
projet de « loi du pays instaurant un dispositif de soutien au développement de l'aquaculture en Polynésie française
Avis n° :
2011/116
Rendu le :
09/11/2011
projet de « loi du pays » relatif à la promotion du « time share » touristique
Avis n° :
2011/115
Rendu le :
07/11/2011
projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française
Avis n° :
2011/114
Rendu le :
27/10/2011
projet de « loi du pays » portant création d'une commission de conciliation des litiges en matière de consommation
Avis n° :
2011/113
Rendu le :
27/10/2011
projet de « loi du pays » portant modification du Code de l'aménagement dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement général (SAGE)
Avis n° :
2011/112
Rendu le :
23/09/2011
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
Avis n° :
2011/111
Rendu le :
23/09/2011
projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence
Avis n° :
2011/110
Rendu le :
07/09/2011
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°95- 215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française (Refonte du régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires détachés auprès de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif) et le projet de délibération fixant le régime applicable aux fonctionnaires relevant d'une fonction publique différente de celle de la Polynésie française au sein de la République française et détachés auprès de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs
Avis n° :
2011/109
Rendu le :
30/08/2011
projet de « loi du pays » relatif au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
Rapport n° :
2011/147
Rendu le :
23/08/2011
Les personnes âgées en Polynésie française
Avis n° :
2011/108
Rendu le :
18/08/2011
projet de « loi du pays » portant création du Titre IV du Livre II du code de l'environnement, intitulé « Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime »
Avis n° :
2011/107
Rendu le :
18/08/2011
projet de « loi du pays » portant traitement des situations de surendettement des particuliers
Avis n° :
2011/106
Rendu le :
04/08/2011
projet de « loi du pays » portant modification du code de l'environnement
Avis n° :
2011/105
Rendu le :
04/08/2011
proposition de « loi du pays » relative à l'accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation
Rapport n° :
2011/146
Rendu le :
12/07/2011
Les extractions de matériaux sur les sites et espaces naturels en Polynésie française
Avis n° :
2011/104
Rendu le :
11/07/2011
projet de « loi du pays » portant modification de certains articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française
Avis n° :
2011/103
Rendu le :
04/05/2011
projet de « loi du pays » relatif aux baux à usage d'habitation