Dix ans après sa mise en place, le projet de loi du pays proposé prévoit de réviser et de mettre à jour le dispositif réglementaire relatif aux accueillants familiaux encadré par la loi du pays n°2009-16 du 6 octobre 2009.

Sur la modification proposée à l’article LP 1, le CESEC préconise de conserver dans la loi du pays précitée la condition d’agrément prévoyant d’être exempt de toute condamnation ou peine inscrite au bulletin numéro deux (n°2) du casier judiciaire, afin de garantir la sécurité des publics accueillis et de concourir à la qualité de prise en charge par les accueillants familiaux. La vérification de ce bulletin doit être effectuée avant la délivrance de l’agrément. Il propose au surplus, que cette condition soit vérifiée systématiquement chaque année, par l’autorité compétente.

Pour plus de clarté, il propose que des dispositions prévoient distinctement les documents justificatifs obligatoires devant être fournis par le candidat lui-même, pour constituer son dossier de demande initiale ou de renouvellement d’agrément, parmi lesquels doit figurer le bulletin n°3. Le candidat doit être informé que le bulletin n°2 est demandé par l’autorité compétente.

Le CESEC a formulé précédemment des observations sur les autres modifications proposées par le projet de texte relatives à la procédure d’agrément (LP 2 à LP 5) et aux règles de placement (LP 6).

Plus généralement, il regrette qu’aucun bilan ne permette d’évaluer l’application des réglementations qui encadrent les accueillants familiaux et autres structures d’accueil des publics vulnérables en Polynésie française, et en particulier l’évolution des besoins relatifs à la qualité de prise en charge de ces structures (formations obligatoires, aménagements des lieux d’accueil, etc.). 

Les réformes apportées en 2003 et 2009 sont encourageantes, et le CESEC reconnaît l’implication et le travail réalisé par les familles d’accueil et l’ensemble des acteurs sociaux. Néanmoins, les dispositifs proposés apparaissent morcelés et cloisonnés, les réglementations incomplètes.

Le CESEC préconise que les réglementations spécifiques encadrant les « familles d’accueil thérapeutique » et les « unités de vie » soient établies.

Face aux évolutions démographiques, au vieillissement de la population et à la montée des précarités qui mettent à l’épreuve les solidarités familiales traditionnelles, le CESEC considère indispensable de mieux appréhender les évolutions de la demande adressée aux accueillants familiaux et autres structures d’accueil, et d’anticiper l’effort supplémentaire auquel la collectivité et les régimes sociaux devront consentir.

Sur la question de la prise en charge des personnes âgées, le CESEC rappelle qu’il a émis des préconisations et observations dans son rapport n°147/CESC du 23 août 2011.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2009-16 modifiée relative aux accueillants familiaux.