Avis n° : 2013/138
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°77-116 APF du 14 octobre 1977 modifiée, portant règlementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la « loi du pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
17/01/2013
Rapporteur(s) :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Joël CARILLO