Mana'o n° : 2013/138
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°77-116 APF du 14 octobre 1977 modifiée, portant règlementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la « loi du pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
Tōmite
Ea 'e tōtaiete
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
17/01/2013
'Āfa'i parau :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Joël CARILLO