Le CESC affirme qu’un dispositif d’exonération sur les contributions à des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires ne peut se concevoir que dans le cadre d’une redéfinition plus précise de l’assiette des avantages en nature. C’est un préalable nécessaire à la mise en place de tout dispositif d’exonération de l’assiette de cotisations sociales.

Par ailleurs, le CESC insiste fortement pour donner un caractère « collectif » aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires éligibles à l’exonération de cotisations sociales.

Telles sont les observations et les recommandations du CESC sur le projet de « loi du pays » qui lui est soumis, en l’état.