Avis n° : 2013/151
projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française et instituant l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française
Commission :
Économie
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
24/09/2013
Rapporteur(s) :
Messieurs Makalio FOLITUU et Hanny TEHAAMATAI