La proposition de loi du pays soumise à l’avis du CESEC vise à modifier le statut particulier des collaborateurs des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française afin de l’entourer d’une plus grande sécurité juridique.

Elle s’appuie notamment sur les recommandations de la CTC, et en particulier celle visant à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le Président de l’Assemblée de la mise en jeu de sa responsabilité s’agissant du recrutement des collaborateurs des représentants.

En outre, l’obstacle ayant conduit à de nombreux contentieux et portant sur le motif de la fin du mandat d’un représentant pour valider une fin de fonction d’un collaborateur a été levé par la modification de l’article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Il est en effet prévu que « les fonctions de collaborateur du président de l’assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l’élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. Le président de l’assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs ».

Le retour à un statut de droit privé est donc désormais possible.

C’est le choix opéré par l’Assemblée de la Polynésie française, et validé par l’ensemble des groupes politiques qui la composent.

Le CESEC rappelle ses principales recommandations et notamment :

• Préciser que le recrutement d’un collaborateur peut être réduit à moins de trois mois en cas de perte inopinée du mandat par le représentant employeur ;

• Dénommer l’acte de recrutement « contrat de travail » quelle que soit l’origine statutaire du collaborateur ;

• Préciser que le contrat prend fin lorsque le représentant occupe une fonction spécifique seulement dans le cas où le collaborateur a été spécialement recruté pour l’assister dans cette fonction ;

• Interdire aux représentants d’employer un membre de leur famille, à l’instar de ce qui est déjà applicable par ailleurs pour le Président de l’Assemblée lui-même ;

• Envisager la mise en place d’un système de bonification valorisant le recrutement des travailleurs handicapés comme collaborateurs au sein de l’APF ;

• Saisir l’inspection du travail et la Caisse de Prévoyance Sociale afin d’apporter tout l’éclairage nécessaire sur la situation des représentants mutualisant leurs moyens pour recruter un collaborateur ;

• Retirer les dispositions relatives à la compensation des heures supplémentaires.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur la proposition de loi du pays portant statut particulier des collaborateurs des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.