Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESC a essentiellement pour objectif de rendre plus accessible le permis de conduire aux personnes en insertion professionnelle les plus démunies.

Le CESC relève que d’autres mesures sont envisagées par le Pays. L’institution estime que ce projet d’avis aurait dû s’inscrire dans le cadre plus général d’un programme pour l’amélioration des déplacements et de la sécurité routière en Polynésie française, en veillant à favoriser les facteurs de réussite aux permis.

Par ailleurs, l’institution aurait souhaité que les arrêtés subséquents au présent projet de texte lui soient communiqués, afin d’en apprécier le contenu et la portée.

Aussi, le CESC recommande au Pays de revoir l'articulation et la priorité de l'ensemble des mesures envisagées ainsi que le calendrier correspondant.

Le CESC préconise que le présent projet de texte soit plus explicite sur l'éligibilité des personnes atteintes d'un handicap au dispositif proposé.

Pour autant, le CESC reconnaît le besoin d’un tel dispositif pour les personnes les plus démunies et que faciliter cet accès permettrait au plus grand nombre d'acquérir les compétences et les comportements adéquats sur la route pour notre sécurité à tous.

Aussi, le CESC rappelle ses principales recommandations suivantes :

• vérifier, dans la pratique, que les procédures administratives et délais fixés n’alourdissent pas le dispositif dans son fonctionnement ;

• ouvrir le champ du dispositif aux tranches d'âge supérieures à 30 ans et que l'âge ne soit pas un critère discriminant ;

• cibler au mieux la population défavorisée socialement dans le dispositif ;

• ouvrir le présent dispositif incitatif aux autres permis que le B ;

• envisager une obligation d’un minimum d’heures de formations au Code (10 heures sur une courte période) et à la Conduite (20 heures) pour tous les permis délivrés avant que le candidat ne s’inscrive à l’examen ad hoc ;

• conditionner le présent dispositif, sans conventionnement, uniquement aux exigences suivantes : l’agrément de l’auto-école, une validation des 10 heures de Code et des 20 heures de Conduite réellement effectuées.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à une aide aux permis pour les personnes les plus démunies en insertion professionnelle.