Avis n° : 2012/130
projet de « loi du pays » relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
04/07/2012
Rapporteur(s) :
Madame Albertine TANEPAU et Monsieur Roland OLDHAM