Avis n° : 2012/132
projet de « loi du pays » relatif aux procédés de vente dits « de la boule de neige »
Commission :
Économie
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
27/08/2012
Rapporteur(s) :
Madame Terainui HAMBLIN-ELLACOTT et Monsieur Tony ADAMS