Le projet de « loi du pays » entend procéder à un état des lieux de l’hébergement terrestre en Polynésie française et encadrer la catégorie des « meublés du tourisme », activité considérée comme complémentaire à celles des hôtels et pensions de famille. Il s’agit d’une des 134 mesures prévues dans le cadre de la stratégie touristique du Pays 2015-2020.

Sur le fond, l’examen de ce projet de « loi du pays » suscite des interrogations sur les raisons pour lesquelles le tourisme de la Polynésie française ne « décolle » toujours pas pour atteindre l’objectif des 300 000 touristes en 2020.

En outre, le CESC aurait souhaité connaître la répartition des aides publiques accordées au secteur touristique ainsi que les mesures qui seront prises pour s’adapter aux mutations économiques et technologiques dans le secteur du tourisme mondial.

Pour le CESC, reconnaître et mieux règlementer l’activité des locations saisonnières présente par ailleurs l’intérêt de contribuer à équilibrer le marché de l’hébergement touristique en soumettant les loueurs de meublés de tourisme à la même législation que les autres hébergeurs (hôtels et pensions de famille) sur le plan administratif et fiscal. 

Ce projet de texte est enfin le préalable à une réglementation fiscale adaptée à ce secteur.

Pour ces motifs, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.