Le CESEC rappelle que l’organisation des funérailles relève de la liberté du défunt et des personnes qui ont la qualité pour y pourvoir. La pratique des funérailles, est un fait profondément culturel qui recouvre des traditions et des croyances à prendre en compte pour les populations concernées.

Les enjeux économiques et sociaux de création d’un crématorium en Polynésie française sont mal connus à ce jour. Néanmoins, le manque de place et de foncier dans certains cimetières communaux est une réelle problématique en Polynésie française. 

Le projet de texte proposé s’inscrit dans le prolongement du cadre des opérations funéraires prévues par l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu’applicable en Polynésie française. Il prévoit les conditions et modalités techniques de création, d’exploitation et de suivi des crématoriums. Ce projet de texte ouvre ainsi une nouvelle perspective pour les usagers et pour les communes.

Le CESEC recommande notamment :

• de définir explicitement la nature juridique des services rendus dans le cadre de crématoriums et sites cinéraires en Polynésie française ;

• de simplifier le dispositif réglementaire pour ne pas alourdir les procédures ;

• d’entourer le dispositif de la sécurité juridique et technique nécessaire sur les deux points des installations classées pour la protection de l’environnement, et la fermeture du site (quelle qu’en soit la raison) ;

• de réduire la fréquence des audits relatifs à la conformité à une fois tous les deux ans ;

• d’encadrer l’entretien du crématorium, les modalités de récupération et le devenir des métaux collectés, et le démantèlement éventuel des installations ;

• de prévoir les dispositions nécessaires sur la création, l’extension et l’exploitation des sites cinéraires et columbariums, le CESEC soulignant l’importance de permettre aux familles de disposer de la possibilité de se recueillir auprès du défunt avant sa crémation, et ce quelle que soit sa confession religieuse, son agnosticisme ou athéisme ;

• que l’article relatif au « mémoire » (LP. 1423-5) soit complété afin que les observations émises par le public soient prises en compte dans les meilleures conditions et que le projet de texte précise, dans la partie ad hoc, que l’autorisation délivrée par le Haut-commissaire puisse intégrer des éléments subséquents à la prise en compte des observations formulées par le public ;

• de revoir en général et d’améliorer les procédures de participation du public, afin que les observations émises par celui-ci soient prises en compte dans les meilleures conditions.

De plus, le CESEC s’interroge sur la possibilité et l’opportunité de créer un crématorium à l’échelle du Pays et placé sous l’autorité de la Polynésie française.

Il souligne que l’opportunité de créer un crématorium mérite d’être mise en relation et en adéquation avec les besoins de la commune ou de l’EPCI concernés. D’autant que la création et la gestion d’un crématorium aura un impact sur la situation économique et financière des communes concernées. 

Le CESEC considère que le choix du mode de gestion dépend notamment de considérations d’ordre économiques, sociales et financières. Les communes ou les délégataires devront être en capacité de proposer un service rendu de qualité à un prix acceptable, sans risquer de compromettre leur situation financière.

A cet égard, le CESEC attire l’attention sur le mode de tarification proposé aux usagers. Celui-ci doit permettre de favoriser l’accès au plus grand nombre à ce mode de funérailles et notamment aux plus démunis. Il relève au passage qu’il existe au niveau national un règlement des pompes funèbres destiné à protéger les familles et une association française d’information funéraire.

Enfin, le CESEC préconise d’adapter la réglementation existante et à venir pour tenir compte des réalités insulaires en Polynésie française et des spécificités de certaines communes, afin de favoriser le cas échéant l’accès aux services d’un crématorium et le traitement égal pour tous les usagers.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.