Le CESC considère que la constitution des dossiers de transcription des décisions judiciaires relève d’une mission de service public qui doit être assurée par la division Recette et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières. Il estime à ce titre que cette constitution doit être gratuite pour l’usager.

Il souligne l’inutilité de la mise en place d’une règlementation destinée à encadrer cette activité.

Compte tenu des observations ci-dessus indiquées, le CESC émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant règlementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française.