Le CESC adhère au principe que la Polynésie française doit exercer sa compétence en matière d’annonces judiciaires et légales.

Le projet de loi du pays entend encadrer le régime des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française.

Pour autant, le CESC regrette que cette réforme ne soit pas plus ambitieuse.

Alors que sa compétence est reconnue, le Pays ne projette pas de règlementer les annonces judiciaires et légales dans leur globalité. Ainsi, alors que les règles d’insertion, de tarification et de sanction pénale sont prévues, le projet se limite à renvoyer la définition de la notion de journal d’annonces légales à ce que prévoit la loi métropolitaine qui est en cours de modification.

Sur ce point, le CESC considère que le Pays doit exercer toute sa compétence et adopter des règles qui lui sont propres, adaptées au contexte local et tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, des moyens de communication et de transmission de l’information.

Cette réforme doit également être l’occasion de simplifier et faciliter les démarches administratives des usagers, en leur permettant d’avoir un réel choix quant au diffuseur et aux modalités de diffusion de leurs annonces.

Enfin, le CESC estime que le projet de loi du pays n’est pas abouti au motif des observations qui précèdent, ci-après rappelées. Il devrait en effet :

- Intégrer à l’article LP1 la définition des annonces judiciaires et légales relevant de la réglementation polynésienne ;

- Au second alinéa de l’article LP1, définir les critères d’habilitation des journaux d’annonces légales au regard de la règlementation du Pays ;

- Fusionner et reformuler les articles LP3 et LP4 et intégrer la possibilité de sanctions administratives.

Le CESC rappelle également ses recommandations, qui, bien que ne concernant pas directement le projet de loi du pays, devraient être prises en compte pour son application :

- Il conviendrait que les services de l’État et du Pays se rapprochent pour définir en commun une stratégie d’information et de communication à l’adresse des utilisateurs ;

- Devraient être mises en place des règles communes de présentation des annonces afin qu’aucune interprétation du terme « ligne » ne soit plus possible et que celle-ci corresponde à un nombre fixe de caractères ;

- Devrait être fixée une tarification unique, fixe ou maximale, et équitable pour tous les opérateurs. Des critères prenant en compte les tirages respectifs des journaux concernés (ou leur audience pour les services en ligne) devraient être définis.

- Pour les annonces relatives aux associations (dont la dématérialisation devrait être facilitée par les services du Pays), les frais d’insertion devraient être abandonnés ou à tout le moins être forfaitisés dans le cadre d’un dispositif de soutien au monde associatif polynésien.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel de la Polynésie française sur le projet de loi du pays relatif au régime des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française.