Avis n° : 2017/81
Projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
24/05/2017
Rapporteur(s) :
Messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ

Au-delà de constituer une activité professionnelle pour une grande partie des pratiquants, la plongée subaquatique de loisir demeure sans conteste, une activité à haut risque. 

 

Et bien qu’elle engendre une partie des ressources du Pays liée à la fréquentation touristique, il est important que la refonte de la règlementation polynésienne prenne en compte tous les aspects liés à la sécurité des personnes qui pratiquent cette activité.

 

Au cours de son analyse du projet de « loi du pays », le Conseil économique, social et culturel de Polynésie française d’une part, regrette que le texte de « loi du pays » ait été vidé de sa substance par de nombreux renvois à des arrêtés en conseil des ministres et d’autre part, n’a pas trouvé de mesures pertinentes aptes à réellement promouvoir les emplois locaux.

 

Depuis la mise en place du diplôme polynésien de guide de palanquée en 2012, seulement 19 polynésiens ont pu bénéficier de cette formation. Au travers du projet de texte qui lui est soumis et contrairement à ce qu’avance l’exposé des motifs, le Conseil économique, social et culturel de Polynésie française ne note pas une volonté clairement affichée de faire évoluer le diplôme polynésien vers un niveau supérieur permettant à ses détenteurs d’accéder aux fonctions de directeur de centre de plongée.

 

Le Pays dispose par ailleurs de l’outil de la Cellule Plongée professionnelle actuellement gérée par le SEFI situé à la marina de Taina, pour assurer le complément de formation nécessaire à faire évoluer en qualification les plongeurs déjà titulaires du BPP GPS, sans les contraintes liées à l’obtention du Brevet d’Etat.

 

Nous jouissons des plus beaux sites de plongées, nous disposons de très bonnes compétences humaines. Pourquoi ne pas profiter de ces nombreux atouts pour créer la meilleure école de plongée, Ecole qui puisse rayonner dans tout le Pacifique ? Les trois objectifs souhaités dans cette « loi du pays » seraient alors réalisés : sécurité, emploi, et tourisme.

 

Le CESC réitère ses recommandations relatives à l’encadrement et l’ouverture au travail de la plongée subaquatique en Polynésie française afin qu’ils soient strictement réservés aux titulaires des diplômes polynésiens et des brevets nationaux. 

 

Enfin, le CESC rappelle que le recours aux patentés (entrepreneurs individuels) doit être conforme aux règles de la sous-traitance et que soit privilégié l’emploi salarié.

 

Le Conseil économique social et culturel de Polynésie française sollicite que les rédacteurs de ce texte reconsultent l’ensemble des partenaires concernés par la « loi du Pays » en prenant en compte les recommandations et préconisations qui précèdent.