Le CESC approuve la mise en place d’une protection de droit de la résidence principale et d’une protection (déclarée) des droits sur tous biens fonciers bâtis ou non bâtis de l’entrepreneur individuel (et du conjoint). 

Il se félicite de l’insertion des avancées de la loi Macron au projet de « loi du pays », permettant ainsi l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale.

Malgré la possibilité d’y renoncer, ce droit a l’avantage de ne pas nécessiter de démarche volontaire et payante de l’entrepreneur pour pouvoir en bénéficier. Ceci n’est pas négligeable pour les entrepreneurs individuels ayant une petite activité, notamment ceux qui résident dans les îles dépourvues d’étude notariale.

Pour assurer le respect de ses engagements par l’entrepreneur, le CESC estime que l’inopposabilité de l’insaisissabilité de son patrimoine doit être valable pour tout créancier en cas de manœuvre frauduleuse (administration, fournisseurs, établissements bancaires ou prêteurs…). De plus, en cas de vente de sa résidence principale, le prix versé devrait faire l’objet d’une mesure conservatoire ou d’une mise sous séquestre afin d’éviter sa disparition.

Enfin, le CESC renouvelle les observations et recommandations qu’il a émises dans son avis du 31 mars 2015 et insiste sur la nécessité de préserver l’outil de travail de l’entrepreneur et d’assurer son accompagnement en période de difficulté. 

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint.