Le projet de texte soumis à l’avis du CESC répond très partiellement aux objectifs fixés lors des états généraux de la Polynésie française en 2009 et plus récemment aux consultations menées auprès des personnes concernées, au travers des travaux « honorahu’a » qui ont eu lieu de juillet à novembre 2014. 

Le CESC regrette que la définition de l’artiste soit ambigüe. De même, le régime de sanctions en cas de manquement à la réglementation est inexistant et la question de la protection des droits d’auteur est totalement éludée, quand bien même elle ne constitue pas l’objet principal du projet de texte.

Toutefois, le CESC convient que ce projet de « loi du pays » constitue une amorce de réglementation, un premier volet dans le sens de la reconnaissance du statut de l’artiste professionnel mais qui demeure encore nettement insuffisant. 

Le CESC reste dans l’expectative d’autres projets de texte qui répondraient davantage aux attentes des artistes.

Le Conseil économique, social et culturel salue l’initiative du ministre en charge de la culture de donner un statut à l’artiste professionnel, bien que le projet de « loi du pays »  réponde très partiellement aux demandes formulées depuis de longues années par les professionnels concernés. 

Pour l’ensemble de ces motifs et sous réserve des recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l'art en Polynésie.