Avis n° : 16/2019
Projet de « loi du pays » relative à la protection et à la promotion de l'emploi local
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
25/04/2019
Rapporteur(s) :
Mrs Patrick BAGUR et Patrick GALENON

Le besoin d’une protection et d’une promotion de l’emploi local prend racine dans l’histoire politique et sociale de la Polynésie française. Il se voit consacré par la modification de l’article 74 dans la Constitution.

 

Si l’évolution du contexte juridique rend possible l’édiction de mesures en faveur de la population, les exigences du cadre normatif français imposent des limites. Deux lois du pays relatives à l’emploi en faveur de la population dans le secteur privé et le secteur public, adoptées en 2009, ont été déclarées illégales par le Conseil d’État.

 

Le CESC a rendu plusieurs avis sur des projets ou proposition de textes relatifs à la protection et à la promotion de « l’emploi local », comme rappelé précédemment (point II).

 

Le gouvernement propose aujourd’hui un « projet de loi du pays relatif à la promotion et à la protection de l’emploi local », qui se justifierait notamment par « l’étroitesse du marché du travail de la Polynésie française et de son éloignement (…) » et « une préoccupation de la population ».

 

L’amélioration de la situation de l’emploi constitue pour le CESC une préoccupation majeure. Il relève que le principe d’une promotion de l’emploi local fait consensus.

 

Néanmoins, le manque de données statistiques, le retour d’expérience de la Nouvelle Calédonie peu probant, et certaines interrogations sur les conditions de mise en œuvre du dispositif proposé, suscitent des réserves. L’équilibre global du dispositif paraît fragile et mérite d’être consolidé.

 

Le CESC souligne que les mesures d’accès à l’emploi local sont indissociables d’une amélioration de la formation en Polynésie française. Il préconise de poursuivre et d’intensifier les efforts en matière d’éducation, de formation et d’insertion professionnelle.

 

Il note que le taux d’activité des îles de la société en 2018 reste faible (60%), comparé à la France hexagonale (71,8%) et la Nouvelle Calédonie (67,6%).

 

Le CESC considère que le défi réside dans la création d’activité et d’emplois indispensable au développement de la Polynésie française. Le projet de loi du pays proposé ne permettra malheureusement pas de répondre à ces enjeux.

 

Le CESC est favorable au soutien et à la promotion de l’emploi local. Pour autant, le projet de loi du pays soumis à son examen, fait l’objet de réserves et de recommandations.