Le présent projet de loi du pays a pour objet de réintroduire, au sein du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés issu de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974, une cotisation sociale spécifique dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés ».

Pour atteindre cet objectif, le CESEC relève que la mise en œuvre de la cotisation nécessite deux prérequis :

• l’adoption d’une loi du pays pour la création d’une cotisation sociale spécifique au niveau de la branche assurance maladie,

• la prise d’un arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS, pour fixer le taux de cette cotisation et revoir à la baisse celui de la cotisation alimentant la branche des prestations familiales et accidents du travail afin de ne pas peser sur le coût du travail.

   

Le CESEC adhère au principe de réduire le déficit de l’assurance maladie tout en n’impactant pas le coût du travail et ce, dans la perspective d’un assainissement global des comptes sociaux préalable à la mise en place d’une réforme globale de la PSG (PSG2).

Il considère toutefois que le dispositif proposé ne permettra pas, tout comme le précédent mis en place entre 2019 et 2022, de résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie. 

Par ailleurs, la contribution pour la solidarité de 1% (CPS) a disparu et risque de refaire plonger les comptes de la Caisse et les représentants du gouvernement, qui sont restés au conseil d’administration, n’ont pas confirmé leur volonté de fiscaliser les dépenses de solidarité.

Parallèlement, des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent compléter ce dispositif, ainsi qu’une réflexion sur des modes de financement pérennes, prenant en compte ce qui différencie l’assurantiel de la solidarité.

Pour autant, la proposition initiale de mettre en œuvre cette cotisation exceptionnelle a été validée par les administrateurs de la CPS, sous réserve qu’elle soit limitée dans la durée et qu’elle soit accompagnée des réformes indispensables à la préservation de la PSG.

Pour accompagner ces réformes, le CESEC recommande de doter le Comité stratégique de la protection sociale universelle de moyens pour fonctionner. 

Le CESEC recommande que la prévention contre les addictions (sucre, alcool, tabac, produits de « vape », mauvaise alimentation) et la lutte contre les substances cancérigènes (pesticides notamment et perturbateurs endocriniens) soient déclarées comme causes prioritaires.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance maladie-invalidité du régime des salariés.