Pour préserver la résidence principale et les biens immobiliers non professionnels de l’entrepreneur individuel et de son conjoint, le législateur propose d’instaurer la possibilité de les rendre insaisissables par les créanciers professionnels.

Le CESC approuve un tel dispositif en ce qu’il vise à corriger le déséquilibre qui existe entre les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés commerciales. 

Cette mesure constitue « un filet » permettant à l'entrepreneur de poursuivre plus sereinement son activité, sachant qu'en cas d'importantes difficultés financières, voire dans le cas d'une procédure collective faisant suite à « un dépôt de bilan » l'ensemble de ses biens immobiliers non professionnels échappera à toutes poursuites de ses créanciers.

A cet égard, le législateur doit établir un juste équilibre entre la protection de l’entrepreneur et sa responsabilité notamment en cas de manœuvres frauduleuses.

Au regard du projet de texte, l'insaisissabilité repose sur une démarche volontaire de l’entrepreneur individuel, lequel peut déclarer insaisissables certains de ses biens, les exclure ou renoncer par la suite à cette insaisissabilité y compris à l'égard de certains de ses créanciers.

Néanmoins, les droits des créanciers doivent également être respectés, notamment en cas de manœuvres frauduleuses effectuées par l’entrepreneur individuel.

Le CESC réitère enfin ses observations de 2009 quant à la nécessité pour le Pays de se pencher sur le statut de l’entrepreneur individuel. Le CESC considère que « l’entreprise individuelle joue un rôle essentiel dans le développement économique du Pays et rappelle que les pouvoirs publics ont le devoir de les soutenir à travers une politique économique visant notamment à protéger les secteurs les plus fragiles et porteurs d’emploi, à encourager la création d’entreprises, à relancer l’activité économique, et surtout à former les entrepreneurs à la gestion, à la comptabilité et au droit du travail ». 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CESC émet un avis favorable à la proposition de « loi du pays » relative à la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint sous réserves des observations et recommandations qui précèdent.