Le présent projet de loi du Pays vise à accorder à 10 communes, sur décision de leur conseil municipal, la possibilité de proroger leur convention de concession du service public de l’électricité pour une année supplémentaire pour stricte nécessité de continuité du service public et par dérogation aux dispositions de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Cette seconde reconduction permettra aux communes de disposer d’un délai suffisant pour déployer la nouvelle procédure de délégation de service public, d’importantes démarches administratives devant être effectuées en fin de concession. 

Pour l’institution, une telle mesure exceptionnelle d’extension est, sur le principe, nécessaire notamment au regard de la continuité de l’important service public de l’électricité. Le risque étant, qu’en l’absence d’une telle mesure, le service public de l’électricité soit rompu dans les communes concernées par ces échéances.

Or, le CESEC doute fortement que le délai d’un an supplémentaire constitue une durée raisonnable à la bonne finalisation des diverses démarches nécessaires en fin de concession et pour le lancement des nouvelles procédures de gestion. 

Ce délai semble également insuffisant au regard de l’élaboration d’une politique publique en faveur de la transition énergétique d’autant que pour l’heure, aucune ferme solaire n’existe.

L’institution relève surtout que le bon déroulé du calendrier de fin de concession et de préparation des nouvelles délégations de service public dépend de paramètres ou de préalables fondamentaux que les communes ne maîtrisent pas. 

Aussi, compte tenu de son impact sur les futures délégations de service public, le CESEC recommande fortement que le dispositif de solidarité soit finalisé le plus rapidement possible. En effet, il constitue une étape décisive et un prérequis à la nouvelle gestion communale du service public de l’électricité. 

Pour rappel, le CESEC considère nécessaire de donner un cadre réglementaire solide et adapté au dispositif favorisant un accès équitable à l’électricité d’autant que les communes ont pour la plupart manifesté leur volonté d’être au rendez-vous de la transition énergétique. 

Par ailleurs, l’institution s’inquiète de l’impact de l’ensemble des diverses mesures devant être adoptées sur le coût final de l’électricité qui sera facturé à l’usager. 

Il apparaît nécessaire que les communes continuent d’être incitées à se regrouper en syndicat intercommunal en vue de permettre une gestion harmonisée des prochaines délégations et surtout la réalisation d’économies d’échelles. Compte tenu des enjeux, le syndicat pour la promotion des communes (SPCPF) devrait mettre en place une compétence optionnelle liée au service de l’électricité pour mieux accompagner les communes.

Enfin, le CESEC réitère son vœu que les autorités du Pays s’engagent avec l’Etat dans une démarche visant à permettre à la Polynésie française de bénéficier de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre de la solidarité, de la cohésion nationale et de l’unité républicaine.

Compte tenu de l’importance d’assurer la continuité du service public de l’électricité, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française (CESEC) ne peut qu’être favorable au projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution d’énergie électrique.