Avis n° : 2013/141
projet de « loi du pays » relatif à la responsabilité élargie du producteur
Commission :
Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
27/02/2013
Rapporteur(s) :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Félix FONG