Tel que présenté aujourd’hui, le projet de loi du pays propose de modifier et de simplifier la partie réputée chronophage relative à la passation des avenants des différentes conventions passées entre les professionnels de santé et la CPS. 

Sous la réserve que la notification des différents avenants soit mieux sécurisée, l’institution accueille favorablement ces mesures de simplifications et d’allègement des dispositions régissant les relations conventionnelles entre professionnels de santé et la CPS, ces mécanismes permettant aux équipes de la CPS mais également aux professionnels de santé de se recentrer sur leur activité principale.

Si ces mesures de simplification semblent nécessaires et répondent aux attentes des professionnels de santé, il est urgent de réformer profondément le système de conventionnement devenu obsolète.

Pour le CESEC, le contexte de cette réglementation a évolué et d’importantes problématiques se posent aujourd’hui telles que l’accès aux conventions par les jeunes polynésiens diplômés et les déserts médicaux dans un contexte d’insularité, ce qui n’est pas sans conséquences négatives sur la qualité des soins. 

Aussi, le CESEC appelle de ses vœux le Pays à proposer en urgence des mesures de réforme du système conventionnel de manière notamment à :

• favoriser l’installation des professionnels de santé polynésiens ;

• rendre les zones et îles éloignées plus attractives ;

• mieux impliquer les professionnels de santé publics et privés dans la politique de prévention du Pays.

   

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale.