Avis n° : 2012/122
projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et projet de « loi du pays » portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d'un régime de retraite des salariés de la Polynésie française
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
27/03/2012
Rapporteur(s) :
Madame Lydie ATIU et Monsieur Makalio FOLITUU