Le projet de loi du pays vise la révision des quotas de population et la suppression de la voie dérogatoire en matière d’autorisation de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacies. 

Celui-ci va dans le sens d'une meilleure distribution des produits pharmaceutiques par une plus grande ouverture de la profession, et donc un plus grand nombre d'officines de pharmacies. 
Il met fin à un système dérogatoire, source de contentieux, qui tendait à devenir la règle.

Le CESC recommande :

• la mise en œuvre progressive du changement de règles afin de favoriser une meilleure transition tant pour les acteurs actuels que ceux futurs, et notamment pour nos étudiants polynésiens en pharmacie en fin de cycle ;

• de retirer le caractère entier de la tranche d’habitants nécessaire pour une nouvelle création.

• la suppression des fenêtres restrictives de dépôt des demandes ;

• une nouvelle rédaction des mesures incitatives à l'égard des quartiers prioritaires et de manière plus générale, l'approfondissement voire la révision des mesures incitatives afin de garantir l'effet souhaité, en particulier en faveur des populations dans les archipels éloignés.

• d’encadrer davantage les dispositions relatives aux locaux secondaires.

Plus généralement, il préconise que les décisions prises par la Polynésie française sur ce projet prennent mieux en compte les observations formulées par l’Autorité Polynésienne de la Concurrence et il recommande enfin une révision de la formation des prix du médicament.

 

Aussi, et sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie.