Le CESC rappelle que la modification prévue a pour objet d’autoriser un établissement public du Pays à déléguer tout ou partie d’un service public dont il a la charge à l’une de ses filiales, sans que cette dernière ne soit soumise aux règles de délégation de service public telles que fixées par la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009.

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des établissements publics ayant reçu une délégation de service public, or l’exposé des motifs passe sous silence la portée générale de la mesure.

Le CESC a bien compris que la subdélégation autorisée, pour autant qu’elle reste garantie par le délégataire initial, permet une sécurisation juridique du dispositif. Pour autant, le CESC n’a pas la certitude que ces dispositions seraient adaptées à l’ensemble des EPIC de la Polynésie française.

Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel sur le projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.