Avis n° : 2013/150
projet de « loi du pays » portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
Commission :
Économie
Avis :
Autre
Rendu le :
04/09/2013
Rapporteur(s) :
Madame Aline BALDASSARI-BERNARD et Monsieur Michel CERDINI