Le CESC constate, qu’en l’état, le projet de modification du code de la concurrence pour « simplifier » les procédures retire un nombre important de prérogatives à l’Autorité Polynésienne de la Concurrence. Ceci est contraire à l’esprit de la loi qui prévalait lors de l’adoption du code de la concurrence dans sa version initiale sur laquelle le CESC a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer. 

Pour le CESC, l’indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens. Elle semble aujourd’hui être remise en cause par le projet de texte.

Par ailleurs, le contexte polynésien nécessite un droit de la concurrence spécifique qui lui est propre.

En l’état, le CESC n’est pas du tout convaincu qu’en étant modifié ainsi, le code de la concurrence aura de réels impacts sur l’économie du pays et sur la baisse du coût de la vie pour les consommateurs polynésiens. 

Modifier des dispositions portant sur les injonctions structurelles, la suppression des droits exclusifs d’importation, l’augmentation des seuils de superficies d’exploitation et du chiffre d’affaires, c’est permettre aux entreprises dominantes d’échapper aux contrôles préventifs, de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire.

Si une amélioration de la réglementation est indispensable afin d’en corriger les aspects néfastes et de l’adapter aux réalités de la Polynésie française, elle doit également s’étendre à d’autres domaines, le tout dans un souci de favoriser le développement d’une concurrence saine et équilibrée.

En l’état, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » portant modification de la partie législative du code de la concurrence.