Les aléas financiers subis par la branche retraite du régime des salariés ont depuis 2010-2011 conduit les acteurs concernés à rechercher des solutions afin de garantir son équilibre et sa pérennité. Mais les différentes tentatives de sauvegarde sont restées insuffisantes au regard de l’ampleur des déficits cumulés.

Le CESC émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social en l’état.

Tout comme le remboursement obligatoire de l’ACR, l’un des éléments qui aurait pu permettre d’envisager un avis favorable du CESC aurait été la définition précise de la constitution du Conseil d’Orientation et de Suivi de la Retraite (COSR) dans la Loi du Pays.

Les recommandations non négociables et qualifiant le futur COSR portent sur les éléments suivants : 

- l’identification précise des partenaires sociaux le composant, 

- sa présidence alternée entre employeurs et salariés, 

- son secrétariat général confié à l’ARASS avec engagement de mise à disposition des données clés,

- des décisions fidèlement relayées par les arrêtés en conseil des ministres.

De plus, il est préconisé que l’âge légal de départ à la retraite soit défini par Loi du Pays. 

Conscient de la nécessité de sauver le système de retraite, il sollicite le remboursement par le Pays de ses dettes envers le régime des salariés et maintient ses observations et recommandations indiquées ci-dessus, et notamment la nécessité de procéder à une réforme dans le cadre global de la PSG, incluant non seulement la branche retraite mais aussi la branche maladie.