Le Conseil économique, social et culturel salue l’initiative du gouvernement de procéder à la refonte complète du dispositif réglementaire consacré spécifiquement à l’agrément des OLS privés, la définition de leurs missions dans la construction et l’attribution de logements sociaux aidés.

Elle constitue un élément indispensable à la clarification du rôle que doivent jouer les OLS privés en Polynésie française dans le domaine de l’habitat social. 

Le CESC espère que la présente « loi du pays », dans sa mise en œuvre, permettra de combler le retard de la collectivité dans l’utilisation de la défiscalisation nationale en faveur du logement social.

Le présent projet de « loi du pays » sera à l’avantage des ménages situés entre 2 et 4 SMIG. 

Le CESC préconise que des dispositifs similaires soient mis en œuvre pour la production de logements au bénéfice des familles en dessous de ces seuils. A cet égard, le CESC recommande la création d’un second opérateur de logement pour les ménages de 0 à 2 SMIG.

Le CESC appelle de ses vœux que les objectifs de construction annoncés deviennent enfin une réalité.

Le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relative aux organismes privés de logement social.