Avis n° :
2012/135
projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « La propriété industrielle »
Commission :
Économie
Avis :
Autre
Rendu le :
07/11/2012
Rapporteur(s) :
Madame Aline BALDASSARI-BERNARD et Monsieur Tony ADAMS