Mana'o n° : 2012/135
projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « La propriété industrielle »
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Autre
Hōro'ahia i te :
07/11/2012
'Āfa'i parau :
Madame Aline BALDASSARI-BERNARD et Monsieur Tony ADAMS