Le code du travail est un outil essentiel à la bonne marche de l’économie, tant il participe à la sécurisation des relations entre les salariés et les employeurs.

Si les mises à jour de ce code sont rendues nécessaires par l’évolution de la société et des relations au sein des entreprises, elles doivent être soigneusement préparées avant leur introduction dans le corpus juridique, afin de s’assurer, dans la mesure du possible, de leur applicabilité immédiate.

Or, le projet de loi du pays qui a été soumis pour avis au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est une loi modificative qui vise tant à procéder à de simples corrections techniques, qu’à introduire de nouvelles dispositions d’importance, dans un code du travail déjà très fourni. Le CESC a déjà eu à connaître de tels projets.

Pour autant qu'il porte sur des modifications de forme, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française invite les autorités compétentes à procéder aux rectifications des erreurs matérielles de codification reportées dans l’annexe ci-jointe.

Concernant les questions de fond, le CESC émet deux réserves principales.

D’une part, bien que favorable à l’instauration d’une réglementation spécifiques aux contrats d’assistance à la personne, dont le développement ne pourra qu’aller en s’accélérant au regard du vieillissement de la population, le CESC souhaite que les conditions d’exercice et surtout de rupture de ces contrats soient clairement définies et contrôlées, et qu’une harmonisation soit faite entre les différents dispositifs d’aide aux personnes accompagnantes mis en place par le Gouvernement.

D’autre part, le sujet complexe de la médecine du travail en Polynésie française a provoqué de vifs débats qui ont montré une réelle difficulté du Pays à disposer de personnels qualifiés dans ce domaine essentiel tant pour les salariés que pour les employeurs. Le CESC estime donc que ce sujet nécessite une réforme en profondeur, en urgence, avec toutes les parties prenantes, afin que des solutions pérennes et efficaces soient étudiées pour y remédier.

Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel au projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail.