Avis n° :
2014/08
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
Commission :
Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
26/06/2014
Rapporteur(s) :
Madame Judy MATA et Monsieur Marc ATIU