Le recours à la voie judiciaire pour résoudre les conflits entre particuliers, artisans, commerçants ou entreprises est toujours une décision difficile mais qui s’avère néanmoins souvent la seule solution pour les plaignants. 

Si l’accès aux juridictions doit être facilité pour tous les citoyens, il s’avère parfois nécessaire que ces derniers disposent de l’assistance d’un professionnel du droit dans leurs démarches afin notamment de s’assurer que les procédures soient respectées et éviter ainsi des rejets de leurs requêtes pour des questions procédurales.

Aussi, sans empêcher la représentation directe par chaque justiciable tant devant le tribunal de première instance que devant le tribunal mixte de commerce, le présent projet de délibération institue le recours à un avocat principalement lorsque les litiges portent sur des sommes égales ou supérieures à 1 200 000 F CFP au lieu de 2 000 000 F CFP actuellement.

Le CESEC regrette que les rédacteurs du projet de délibération n’aient pas suffisamment motivé les raisons de ces évolutions, et que la nature et la portée des améliorations attendues n’aient pas été présentées. 

Il relève que, selon les données fournies par les juridictions, un nombre minime d’instances ont lieu sans représentation par un avocat (environ 5%). 

Le CESEC estime que les modifications ainsi proposées risquent de pénaliser les justiciables les plus modestes en les obligeant à engager des frais complémentaires, et ce malgré la possibilité de recours à l’aide juridictionnelle 

En effet, le CESEC rappelle d’une part, que l’accès à l'aide juridictionnelle est soumis à des conditions précises, qui méritent d’être examinées à l’aune des évolutions proposées et, d’autre part, qu’une incertitude subsiste à l'heure actuelle quant à la capacité réelle à augmenter le volume des dossiers traités.

A cet égard, il rappelle ses recommandations :

• les rédacteurs du projet de délibération doivent motiver davantage les raisons de la modification du seuil proposée, et que la nature et l’ampleur des répercussions soient appréciées pour l’ensemble des parties, en particulier au regard de l’accès réel à l’aide juridictionnelle ;

• le Pays doit se rapprocher de l’État afin que ce dernier facilite les procédures de traitement des demandes d’aide juridictionnelle et qu’il s’assure que le service en charge dispose des ressources nécessaires pour effectuer ses missions, tout en améliorant la communication sur le dispositif à destination des publics les plus démunis ;

• le Pays doit mettre en place un conciliateur de justice et une commission de conciliation à l’instar de la commission de conciliation en matière foncière qui existait jusqu’en 2017.

Par conséquent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis défavorable au projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française.