Le CESC rappelle que ce projet de « loi du pays » a emporté l’adhésion de la majorité des partenaires sociaux.

Il répond à un objectif de simplification des procédures par l’institution d’un délai de prescription adapté au régime commun (5 ans).

Cependant, afin de lutter contre le travail clandestin en Polynésie française, le CESC recommande l’institution d’un délai particulier de 10 ans, en cas de travail clandestin ou illégal.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer.