Le CESC rappelle que, dans un contexte de crise économique et sociale, la maîtrise des dépenses publiques est un objectif qui doit être atteint. A ce titre, il considère que les services de l’assemblée de la Polynésie française (APF) doivent contribuer à cet effort.

Il est également favorable à l’objectif de promotion des profils et compétences utiles aux missions de l’APF.

Afin d’entourer le dispositif proposé d’une plus grande sécurité juridique, le CESC est convaincu que des incertitudes doivent être levées et que des précisions doivent être introduites dans la proposition de « loi du pays » et son exposé des motifs.

L’exposé des motifs doit clairement préciser la nature du dispositif et être cohérent avec la proposition de « loi du pays » : « départ volontaire » ou « départ volontaire à la retraite ». Il est également nécessaire de distinguer les agents de droit public et de droit privé.

Le CESC déplore que toutes les incidences financières n’aient pas été évaluées dans leur ensemble afin de mieux apprécier les enjeux du dispositif. Il rappelle que les régimes de protection sociale rencontrent des difficultés sérieuses.

Compte tenu de l’ensemble des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » en l’état.