Le projet de texte proposé s’inscrit dans le cadre des orientations de réformes du code du travail en Polynésie française. Dans une démarche de simplification, il prévoit de supprimer ou réduire certaines transmissions de documents, de mettre fin au régime d'autorisation, d'agrément ou d'avis de l'inspecteur du travail dans certains cas.

Le CESEC considère que la modification du code du travail doit se faire à l’aune d’une meilleure adéquation entre les ressources dédiées à la Direction du travail, les objectifs à atteindre et les orientations de la politique du travail.

Dans un contexte économique et social en évolution permanente et d’un territoire fortement dispersé, des enjeux majeurs se posent tels que lutter contre le travail illégal, réguler les nouvelles formes de travail, dynamiser le marché de l’emploi, etc. Par ailleurs, la Direction du travail doit disposer d’une réelle capacité d’intervention sur le terrain.

À cet égard, la démarche de simplification du code du travail ne doit pas être induite par un manque d’effectifs de la Direction du travail et plus généralement par un déficit de moyens. La configuration actuelle présente des faiblesses et des manquements auxquels il convient de remédier.

Sur le travail par roulement et par relais, les organisations syndicales salariales considèrent que les ins-tances représentatives du personnel n’ont pas toujours l’expertise d’un inspecteur du travail pour se pronon-cer sur l’organisation de travail proposée. Les avis de l’inspecteur ou du contrôleur sont utiles notamment pour donner un éclairage juridique. Les organisations syndicales salariales sont opposées à la modification proposée.

Concernant l’instauration d’horaires individualisés, l’autorisation de l’inspecteur du travail permet no-tamment de limiter des formes de favoritismes et d’abus.

Sur le travail des jeunes et l’agrément donné par l’inspecteur du travail, le CESEC recommande une meilleure concertation entre les protagonistes et préconise de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun (établissements d’accueil, instances scolaires et stagiaires). Il convient d’identifier les situations où l’intervention de la Direction du travail est requise, afin de garantir un encadrement sécurisé et des mesures de prévention des risques.

Sur les éléments de nature à justifier l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes en cas de litige, le CESEC considère comme crucial que la Direction du travail conserve un re-gard sur les éléments de nature à justifier cette inégalité et qu’elle participe à favoriser le dialogue social. Il recommande de mettre en application les mécanismes de médiation ou de règlement à l’amiable avant la constatation d’un litige par une juridiction.

Le CESEC a eu l’occasion de souligner les préoccupations des acteurs socio-économiques  : « le manque d’efficacité de l’administration et la lourdeur des procédures administratives constituent un des freins marquants pour notre activité économique. Une véritable réforme et modernisation devraient être conduites pour y remédier. ».

À cet égard, le projet de texte se confine à quelques modifications relatives aux missions de l’inspection du travail, et ne s’étend ni aux autres services du Pays, ni n’apporte toutes les réponses atten-dues par le monde économique et social.

 Le CESEC émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification du code du travail.