Le phénomène d’urbanisation que connaît la Polynésie française l’expose à des défis et à des opportunités. Au regard de la pression démographique et de la croissance urbaine, le rôle des pouvoirs publics est de prévoir une utilisation des espaces favorable au développement durable et harmonieux des activités humaines.

L’auteur du dispositif réglementaire soumis à l’avis du CESC, invoque notamment l’exigüité qui caractérise l’espace insulaire et la forte croissance urbaine, pour expliquer la nécessité d’innover en matière de constructions. 

Le dispositif réglementaire propose de créer une réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH) et de prescrire des principes et règles au regard des enjeux sécuritaires. Des projets de constructions d’IGH sont déjà envisagés.

Sur le principe, le CESC est favorable à l’édiction d’une règlementation destinée à encadrer les immeubles de grande hauteur aujourd’hui inexistante. 

Néanmoins, certaines questions de sécurité restent encore sans réponses, en particulier concernant les capacités humaines, techniques et financières des communes à déployer des moyens adaptés aux multiples risques que représentent l’implantation et l’exploitation d’IGH.

Le CESC préconise de reconsidérer les moyens de réponse de sécurité civile à l’échelle des communes de la conurbation de Papeete et le volume opérationnel y afférent. Au regard des nombreuses adaptations nécessaires (réglementaires, matériels, humaines, financières, etc.), une telle mission relèverait davantage d’une commission supérieure de sécurité civile qui mettrait autour d’une même table toutes les instances concernées pour statuer sur les problématiques soulevées. Le CESC préconise dans un premier temps, de fixer une limite maximum des IGH à 50 mètres.

Pour autant, le CESC considère que l’encadrement des IGH ne doit pas se limiter aux seuls enjeux sécuritaires. Les IGH répondent à des besoins d’urbanismes et ouvrent des perspectives favorables de développement, de croissance économique et de création d’emplois, alors que la Polynésie française a besoin de conforter les signes de reprise économique.

Ils représentent également un défi en matière de gestion urbaine, de respect de l’environnement, de protection du patrimoine et de développement durable. Le CESC rappelle que la population polynésienne est attachée à la préservation des paysages et à l’identité de certains lieux. Il insiste donc pour que ces aspects ne soient pas sous-estimés.

Le CESC émet un avis favorable :

• au projet de loi du Pays portant modification du Livre VI du code de l’aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur, 

• au projet de délibération portant complément du « Livre VI- Immeubles de grande hauteur » du code de l’aménagement de la Polynésie française ; 

sous réserve des observations et recommandations qui précèdent.