Avis n° :
2013/154
projet de « loi du pays » portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique la Polynésie française
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
28/10/2013
Rapporteur(s) :
Madame Albertine TANEPAU et Monsieur Joël CARILLO