Le gouvernement souhaite, en ce qui concerne les créances publiques, que la possibilité de consentir des remises, cessions de rang de privilèges ou les abandons de ces suretés, aux entreprises en difficulté, soit prévue dans le code de commerce dès la procédure de règlement amiable, avant l’état de cessation de paiement.

Il est en effet constaté que la procédure de redressement aboutit dans la majorité des cas à des liquidations judicaires. Sur 211 procédures collectives en 2019, 142 ont conduit à des liquidations judiciaires. A cet, égard, il est considéré opportun de pouvoir fédérer les efforts des créanciers publics, dès la procédure amiable.

Le CESEC reconnaît qu’il peut être utile, dans certaines situations, de consentir à des aménagements ou abandon de créances, dès les premières difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. 

L’enjeu réside à la fois dans la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois, ainsi que le recouvrement des dettes en cours et à venir. Il pourrait également participer d’une meilleure information dans le processus de conciliation.

Néanmoins, il constate que les aménagements et les abandons de créances publiques, en principal et en accessoire, sont peu usités et le plus souvent contenus et strictement limités par des réglementations.

Le CESEC constate que le projet de délibération évoqué portant création d’une commission des créanciers publics n’est pas encore finalisé et que des questions demeurent. Sur la base des éléments exposés, la création d’une telle commission nécessite au préalable de délimiter son champ d’action et la force juridique qu’auront ses décisions. 

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de vérifier au préalable la cohérence des règlementations propres à chaque institution et organisations membres, avec celles qui encadreraient la commission, et de consulter les organes compétents en conséquence.

Le CESEC recommande de développer l’information et la communication sur les droits ouverts aux entreprises et les dispositifs existants en matière de prévention des difficultés.

Tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du pays portant modification de l’article L.611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française.