Dans un contexte de crise économique et sociale pérenne, le sujet du travail illégal, et plus particulièrement celui du travail dissimulé, doit faire l’objet d’une attention particulière.

Dans le cadre de son rapport d’autosaisine relatif au statut de l’entrepreneur individuel, le CESC constatait que le recours à une entreprise individuelle plutôt qu’au salariat était parfois un moyen détourné d’échapper aux obligations du droit du travail et aux charges sociales (avec une économie possible allant de 30 % à 40 %). 

Il recommandait donc de revoir l’ensemble du dispositif de lutte contre les dérives et pratiques frauduleuses, en particulier le salariat déguisé observé, parfois même en cascade, entre certains commanditaires et leur sous-traitant.

Le projet de texte aujourd’hui présenté au CESC va dans ce sens.

Pour le CESC, le travail dissimulé fausse les mécanismes de solidarité et trouble l’équité du système de prélèvements et de prestations lié à la protection sociale. Il génère des distorsions de concurrence entre les entreprises et soustrait un certain nombre de personnes à un régime de protection efficace de salarié. 

Le CESC considère que la lutte contre le travail illégal doit constituer une priorité gouvernementale qui doit se traduire par un véritable plan d’actions. Il est crucial de faire observer la réglementation existante et de mettre en œuvre des mesures de contrôles plus efficaces et inopinés.

Le CESC insiste sur le fait que l’application et le respect de telles dispositions sont conditionnés par leur connaissance et leur compréhension par leurs destinataires. A cet effet, le CESC invite le Pays à engager une véritable campagne de communication et d’information du dispositif de lutte contre le travail illégal. 

 Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal.