L’accès à la contraception a été une avancée essentielle pour les femmes qui peuvent désormais être libres de mener une grossesse à terme ou pas. 

Néanmoins, dans certains cas, il ne s’agit pas pour la femme d’un véritable choix, mais d’une obligation de recourir à la contraception d’urgence. 

Aussi difficile que cela puisse être, il en va de leur santé mais également de leur avenir.

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC facilite l’accès à la contraception d’urgence des jeunes filles en leur permettant de bénéficier d’un anonymat. Cet anonymat est le garant d’une information plus accessible et discrète. Il concerne des mineures qui ne souhaitent pas que leur entourage, y compris leur famille, soit informé de leur situation. 

La possibilité de faire délivrer par des professionnels de santé les contraceptifs d’urgence au sein des établissements scolaires ou universitaires mais également au sein des pharmacies facilite également cet accès et cette information.

Pour que ces dispositifs soient efficaces et que les patientes prennent la décision de consulter ces professionnels, cet anonymat doit être assuré au sein de chaque structure de façon efficace. Dans le milieu scolaire, il convient de s’assurer que les professionnels soient suffisamment formés à la détection des difficultés et à l’accompagnement des jeunes adolescents.

Enfin, cette accessibilité est facilitée par la gratuité de la contraception d’urgence qui devrait être étendue à la contraception masculine.

Mais au-delà de ces améliorations, il est indispensable d’informer les jeunes filles comme les jeunes garçons sur la sexualité, sur les risques encourus en cas de rapports non protégés, mais également sur les moyens d’y remédier, avant ou après ces rapports. L’éducation à la vie en société, aux respects des femmes et des hommes, à leurs droits mais aussi à leurs obligations sont également indispensables afin de préserver la jeunesse et de favoriser son développement harmonieux au sein de la société. 

Cette éducation relève en premier lieu de la famille et notamment des parents qui doivent assumer leur rôle auprès de leurs enfants. Pour ce faire, ils doivent pouvoir être, eux aussi, accompagnés en cas de besoin. 

Le CESEC rappelle les recommandations suivantes :

- conserver une rédaction identique pour les personnes habilitées à délivrer une information portant sur la contraception ;

- faire que le dialogue avec les parents soit fortement encouragé par le professionnel de santé consulté, sauf avis médical contraire ;

- assurer la confidentialité pour la contraception d’urgence comme pour toute contraception, au bénéfice des femmes adultes dans les mêmes conditions que les mineures ;

- faire prendre en charge l’ensemble des dépenses afférant à la contraception par la collectivité et non par les régimes de la Caisse de Prévoyance Sociale,

- étendre l’obligation d’accompagnement psychologique et de suivi médical à chaque structure autorisée à délivrer un tel traitement médicamenteux ;

- édicter des protocoles précis pour la délivrance des contraceptifs d’urgence par les pharmacies et les établissements scolaires, et en assurer le contrôle,

- doter le secteur éducatif privé de personnels de santé formés au même titre que le secteur éducatif public ;

- organiser une intervention régulière de personnels de santé au sein des CJA et des MFR ;

- consacrer dans la dotation budgétaire de l’Université de la Polynésie française l’installation pérenne d’un personnel de santé ;

- formaliser un programme d’éducation à la sexualité spécifique à la Polynésie française, adapté à chaque âge, tenant compte des évolutions comportementales des jeunes ;

- organiser une communication plus large et plus régulière sur la contraception.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la contraception et à la contraception d’urgence.