Ce projet de loi du pays apporte une réponse juridique adaptée à la valorisation des terres non encore exploitées aujourd’hui.

Qu’il s’agisse de logements, d’agriculture, de tourisme ou de tout autre projet de développement, ce cadre règlementaire permettra de remédier à l’absence de disponibilité foncière et d’ouvrir des voies d’accès aux terres aujourd’hui non accessibles.

Le CESC adhère à ce projet de texte mais souligne la nécessité de sauvegarder l’intérêt des familles touchées par les projets de développement mis en œuvre sur leurs parcelles foncières ou à proximité.

De même, il souhaite que l’accompagnement financier des projets de développement soit renforcé, notamment dans le secteur primaire.

Enfin, le CESC rappelle la nécessaire concertation entre les politiques publiques des communes et celles du Pays afin d’assurer la cohérence des projets menés dans le cadre de l’aménagement des territoires.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière.