La hausse continue des dépenses de santé à un rythme supérieur à celui des ressources, le tassement significatif de ces dernières sous l’effet d’une réforme « Te Autaeaeraa » de 2006 partiellement mise en œuvre expliquent en grande partie les difficultés financières que connaît le système de la protection sociale généralisée notamment en matière d’assurance maladie du régime des salariés.

La crise économique touchant la Polynésie française et affectant le marché du travail dans son ensemble constitue également un important élément à prendre en considération.

La pérennité du système étant mise en cause, le Pays s’est engagé, dans le cadre de la « loi du pays » n° 2011-12 du 7 avril 2011 et du FADES créé à cet effet, à prendre en charge en vue de son apurement le déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime général des salariés évalué à 14,8 milliards de F CFP à fin 2010.

Toutefois, en l’état, ce dispositif souffre d’un mode de financement aléatoire, source d’insécurité pour les comptes sociaux. 

Le projet de « loi du pays » a pour principal objet de supprimer les variables d’ajustement susceptibles d’impacter la participation financière du Pays en figeant la somme due chaque année par ce dernier à un minimum de 800 millions de F CFP. 

Le CESC considère depuis quelques années à présent que la résorption du déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés (RGS) constitue une étape incontournable pour assainir la situation des comptes sociaux.

Telle que présentée, le CESC constate que la modification de la « loi du pays » de 2011 apporte une meilleure garantie concernant cet apurement du déficit cumulé de la maladie pour lequel s’est engagé le Pays. Ce projet de texte lève en effet toute ambigüité sur l’interprétation des dispositions en vigueur et surtout, il supprime toute possibilité de revoir à la baisse les versements devant être effectués par le Pays.

Le CESC recommande à cet effet que tout versement effectué par l’État au titre des maladies radio-induites dans le cadre du dispositif de la loi « Morin » soit bien affecté à la CPS.

Le CESC insiste fortement pour que la résorption de ce passif de l’assurance maladie, de 10,8 milliards de F CFP, s’effectue dans les meilleurs délais, en une ou deux échéances maximum.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant simplification des conditions de prise en charge de l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.