Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESC transfère l’affiliation des stagiaires en CAE au régime de solidarité pour l’assurance maladie et les prestations familiales. S’agissant de la couverture en accident du travail et maladie professionnelle, c’est le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté qui assurera une contribution au bénéfice de ces stagiaires.

L’examen de ce projet est l’occasion pour le CESC de rappeler que depuis l’instauration du CAE en 2014, l’affiliation des stagiaires au régime des salariés à des taux de cotisation minorés a engendré un déséquilibre ininterrompu des comptes des branches dudit régime.

Pour cette raison, le CESC n’a de cesse recommandé que ces assurés cotisent au régime des salariés dans les conditions de droit commun, soit à hauteur de 16,29% (et non 6% en 2018). 

La solution finalement retenue est le transfert des stagiaires CAE et CAE PRO au RSPF, ce que le CESC approuve compte tenu du poids financier que ces dispositifs font peser sur le RGS.

Le CESC tient toutefois à préciser que la mesure doit être complétée afin que les sommes prises en charge par le régime depuis 2014 soient remboursées au RGS par le Pays (2,5 milliards FCFP).

Le CESC recommande également que le financement de l’ACR (pour les cotisations de plus de 15 ans) relève d’une dépense obligatoire du Pays au titre de sa politique de solidarité et ce, sans fiscalisation supplémentaire.

Il ajoute qu’à l’avenir, les dispositifs d’aide à l’emploi devront relever de mesures propres à la politique de l’emploi du Pays et qu’ils ne devront avoir aucune incidence financière sur les comptes du régime des salariés.

Concernant les mesures de CAE et CAE PRO, le CESC attend de ces dispositifs qu’ils développent l’insertion professionnelle en favorisant pour cela les stages vers le monde du travail et les associations.

Enfin, le CESC préconise que la notion de « convention d’accès à l’emploi » soit remplacée par celle de « convention d’accès à l’activité ».

Sous ces réserves, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO).