Avis n° : 2014/09
projet de « loi du pays » relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
11/07/2014
Rapporteur(s) :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Makalio FOLITUU