Mana'o n° : 2014/09
projet de « loi du pays » relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect
Tōmite
Ea 'e tōtaiete
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
11/07/2014
'Āfa'i parau :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Makalio FOLITUU