Avis n° : 25/2024
Projet de loi du pays relative à la lutte contre le gaspillage
Commission :
Santé et solidarités
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
27/06/2024
Rapporteur(s) :
Madame Diana YIENG KOW et Monsieur Thierry MOSSER

 

La lutte contre le gaspillage présente des enjeux à la fois sociaux, environnementaux et économiques pour notre société de consommation.

 

Les dérives que constituent la perte et le gaspillage alimentaires sont d’autant plus paradoxaux qu’ils coexistent avec la pauvreté dont la Polynésie française n’est pas exempte.

 

Cette lutte doit concerner toute la chaîne alimentaire du producteur jusqu’au consommateur que ce soit en raison de situations involontaires, du respect de contrats, voire de la négligence des particuliers ou des professionnels.

 

La prise de conscience de l’ensemble des acteurs est réelle et la lutte engagée ne souffre pas de remise en cause de son bien-fondé mais nécessiterait une mise en cohérence des objectifs du Pays et donc de ses actions.

 

Au travers de ce projet de loi du pays, il s’agit pour le gouvernement de lutter contre le gaspillage en renforçant le cadre réglementaire par des dispositions d’interdiction, d’obligation, de compensation et de répression, principalement envers les commerces de détail alors qu’ils ne représentent qu’une part minoritaire du gaspillage alimentaire. 

 

À cet égard, ce projet apparaît d’une ambition et d’une portée limitées dans la mesure où il ne concerne que certains maillons de la chaîne alimentaire.

 

L’institution soutient pleinement la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, mais estime que la méthode employée par le gouvernement n’est pas appropriée. Les principaux acteurs de la chaîne alimentaire qui sont visés par le projet de loi sont déjà engagés dans la lutte contre la perte et le gaspillage alimentaire (RSE et ISO 26 000) et travaillent en bonne entente avec les principales associations de secours aux plus démunis.

 

Aussi, l’intervention des autorités devrait davantage prendre la forme d’un accompagnement par une approche pragmatique et incitative : 

  • actions de sensibilisation auprès des consommateurs et de la restauration commerciale et collective ;

  • structuration de la filière de dons (opportunité d’une banque alimentaire, agrément des associations habilitées à bénéficier des dons alimentaires) ;

  • information et développement des filières de valorisation des invendus (alimentation animale, méthanisation et compost) ;

  • etc.

 

Ceci afin de soutenir les actions déjà mises en œuvre et de déployer une optimisation concrète à la lutte contre la perte et le gaspillage alimentaires.   

 

Dans le cas où le projet de texte serait maintenu, l’institution recommande notamment que :

  • l’initiative de la conclusion de convention de don reste de la responsabilité du donateur et non des associations ;

  • les associations collectant des dons de produits alimentaires fassent l’objet d’agrément sanitaire afin de s’assurer notamment qu’elles ont la capacité logistique et technique ainsi que les compétences pour garantir que les produits restent consommables dans des conditions sanitaires et gustatives raisonnables. 

 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays relative à la lutte contre le gaspillage.