Le projet de loi du pays a pour objet de revoir le cadre juridique de la fixation du taux d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

En effet, il propose de pérenniser les dispositions transitoires de cette obligation fixant un taux de 2 % pour les employeurs de plus de 50 salariés en inscrivant, au sein du code du travail, un dispositif prévoyant :

• pour les employeurs de 25 à 49 salariés, le maintien du dispositif actuellement en vigueur à savoir, l’obligation d’employer au moins un travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d’un temps complet ;

• pour les employeurs de plus de 50 salariés, l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total de leurs salariés. Ce taux peut faire l’objet d’une revalorisation fixée par arrêté pris en conseil des ministres, pour atteindre le taux maximum de 4 %.

Le CESEC a eu à de nombreuses reprises l’occasion de souligner que la concrétisation de l’obligation d’emploi dans les entités du secteur privé et du secteur public constitue un vecteur majeur d’insertion économique et sociale des personnes porteuses d’un handicap et, représente une étape essentielle dans le but de protéger et d’assurer la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. 

Aussi, sur le nouveau cadre juridique relatif au taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’institution :

- considère que les chiffres présentés aujourd’hui par le Pays sont incomplets et ne constituent pas des éléments probants en relation directe avec les objectifs recherchés et les motifs de la modification proposée ;

 - souligne à nouveau que le caractère incomplet de ces statistiques ne permet pas d’établir des conclusions fiables sur les niveaux et conditions d’insertion professionnelle, et de justifier en connaissance de cause, de la véracité des taux aujourd’hui retenus, 2 % pour le taux plancher et 4 % pour le taux plafond ;

- relève que, pour l’heure, le taux de 2 %, appliqué depuis plus de 15 ans, est maintenu afin notamment de ne pas mettre en difficultés les entreprises, que cela soit en termes de création de postes ou sur le plan financier ;

- s’interroge sur le caractère pertinent des indicateurs retenus pour la revalorisation, en conseil des ministres, du taux d’obligation et de la capacité du Pays à les réunir pour une analyse exhaustive ; 

- considère toujours qu’une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap doit s’appliquer à tous les employeurs, et notamment aux administrations de l’Etat et des communes. 

Pour le CESEC, il est urgent qu’un plan d’actions, attendues depuis un certain nombre d’années, se concrétise pour favoriser et développer les conditions d’insertion des personnes porteuses d’un handicap dans le monde du travail. 

L’institution estime dans ce cadre que la cellule insertion des travailleurs handicapés du SEFI ne répond pas à ses missions d’insertion professionnelle et qu’elle est dans l’incapacité de fournir des chiffres et des bilans fiables concernant l’insertion et la mise en œuvre des dispositifs prévus pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

En outre, l’efficacité de l’action du Pays doit reposer sur un partenariat fort, déployé sur l’ensemble du territoire, avec tous les acteurs institutionnels. En ce sens, le CESEC recommande de renforcer le financement du secteur associatif. Il s’agit d’atteindre et d’assurer un réel suivi de l’insertion professionnelle de l’ensemble des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Enfin, des campagnes de communication doivent s’effectuer sur le terrain pour rappeler les droits et les devoirs des personnes en situation de handicap et des employeurs.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.